Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 20/000526
Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
Date | 04 novembre 2021 |
Docket Number | 20/000526 |
Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[XXXXXXXX01]
MISE EN ETAT - Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ no
(Article 908 du C.P.C.)
No RG 20/00052 - No Portalis DBVF-V-B7E-FNEZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section CO, décision attaquée en date du 23 Décembre 2019, enregistrée sous le no 18/00279
APPELANTE
Mme [V] [N]
Représentant : Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 53
IN...
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[XXXXXXXX01]
MISE EN ETAT - Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ no
(Article 908 du C.P.C.)
No RG 20/00052 - No Portalis DBVF-V-B7E-FNEZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section CO, décision attaquée en date du 23 Décembre 2019, enregistrée sous le no 18/00279
APPELANTE
Mme [V] [N]
Représentant : Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 53
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