Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 20/000526

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date04 novembre 2021
Docket Number20/000526
CourtCourt of Appeal of Dijon (France)
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[XXXXXXXX01]
MISE EN ETAT - Chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ no
(Article 908 du C.P.C.)

No RG 20/00052 - No Portalis DBVF-V-B7E-FNEZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section CO, décision attaquée en date du 23 Décembre 2019, enregistrée sous le no 18/00279

APPELANTE
Mme [V] [N]
Représentant : Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 53

INTIMEES
S.A.R.L. L'ESPLANADE
Représentant : Me Sylvain BROSSAUD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS -ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan de la SARL L'ESPLANADE

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,

Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le No RG 20/00052 - No Portalis DBVF-V-B7E-FNEZ,


Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil de l'appelante le
8 octobre 2021 ;

Vu l'absence de réponse et de production de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT