Cour d'appel de Dijon, 23 février 2021, 20/000532
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 23 février 2021 |
| Docket Number | 20/000532 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
LB / LS
Etablissement LANDESBANK SAAR anciennement dénommée LANDESBANK SAAR GIROZENTRALE, établissement bancaire et hypothécaire public de droit allemand, inscrite au Registre du Commerce de SAARBRUCKEN sous le numéro HRA 8589, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège
C/
[J] [A]
[Z] [V] épouse [A]
Expédition et copie exécutoire délivrées le 23 Février 2021COUR D'APPEL DE DIJON
RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2021
No 21/14
No RG 20/00053 - No Portalis DBVF-V-B7E-FSW3
DEMANDERESSE :
Etablissement LANDESBANK SAAR anciennement dénommée LANDESBANK SAAR GIROZENTRALE, établissement bancaire et hypothécaire public de droit allemand, inscrite au Registre du Commerce de SAARBRUCKEN sous le numéro HRA 8589, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège
[Adresse 1] (ALLEMAGNE)
Représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17
substitué par Maître Delphine SAILLARD.
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [A]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Madame [Z] [V] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentés par Me Nadège FUSINA, avocat au barreau de DIJON,
vestiaire : 103
COMPOSITION :
Président : Lucette BROUTECHOUX, Première Présidente
Greffier : Catherine BORONT, Greffier
DÉBATS : audience publique du 05 Janvier 2021
ORDONNANCE : rendu contradictoirement,
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
SIGNÉE par Lucette BROUTECHOUX, Première Présidente et par Laurence SILURGUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par jugement du 5 octobre 2020, dont La LANDESBANK SAAR est appelante, le tribunal judiciaire de DIJON saisi par les époux [A] [J], a :
- ordonné la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle prise sur le bien des époux [A] [J] ladite formalité étant effectuée par le créancier à ses frais avancés,
- condamné La LANDESBANK SAAR à
- restituer à M et Mme [A] [J] la somme de 16.033,23 € outre intérêts au taux légal à compter du 27/09/2019
- verser à M et Mme [A] [J] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- réduit l'indemnité contentieuse de 7 % à la...
Etablissement LANDESBANK SAAR anciennement dénommée LANDESBANK SAAR GIROZENTRALE, établissement bancaire et hypothécaire public de droit allemand, inscrite au Registre du Commerce de SAARBRUCKEN sous le numéro HRA 8589, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège
C/
[J] [A]
[Z] [V] épouse [A]
Expédition et copie exécutoire délivrées le 23 Février 2021COUR D'APPEL DE DIJON
RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2021
No 21/14
No RG 20/00053 - No Portalis DBVF-V-B7E-FSW3
DEMANDERESSE :
Etablissement LANDESBANK SAAR anciennement dénommée LANDESBANK SAAR GIROZENTRALE, établissement bancaire et hypothécaire public de droit allemand, inscrite au Registre du Commerce de SAARBRUCKEN sous le numéro HRA 8589, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège
[Adresse 1] (ALLEMAGNE)
Représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17
substitué par Maître Delphine SAILLARD.
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [A]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Madame [Z] [V] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentés par Me Nadège FUSINA, avocat au barreau de DIJON,
vestiaire : 103
COMPOSITION :
Président : Lucette BROUTECHOUX, Première Présidente
Greffier : Catherine BORONT, Greffier
DÉBATS : audience publique du 05 Janvier 2021
ORDONNANCE : rendu contradictoirement,
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
SIGNÉE par Lucette BROUTECHOUX, Première Présidente et par Laurence SILURGUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par jugement du 5 octobre 2020, dont La LANDESBANK SAAR est appelante, le tribunal judiciaire de DIJON saisi par les époux [A] [J], a :
- ordonné la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle prise sur le bien des époux [A] [J] ladite formalité étant effectuée par le créancier à ses frais avancés,
- condamné La LANDESBANK SAAR à
- restituer à M et Mme [A] [J] la somme de 16.033,23 € outre intérêts au taux légal à compter du 27/09/2019
- verser à M et Mme [A] [J] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- réduit l'indemnité contentieuse de 7 % à la...
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