Cour d'appel de Dijon, 16 février 2021, 20/000492
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 16 février 2021 |
| Docket Number | 20/000492 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
LB / LS
[Z] [U]
C/
[J] [U] épouse [T]
Expédition et copie exécutoire délivrées le 16 Février 2021COUR D'APPEL DE DIJON
RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2021
No
No RG 20/00049 - No Portalis DBVF-V-B7E-FSUB
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [U]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [U] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle RENAULT-LE-HIR, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 100, assistée par Me Pascal KOERFER, avocat au Barreau de VERSAILLES
COMPOSITION :
Président : Lucette BROUTECHOUX, Première Présidente
Greffier : Laurence SILURGUET, Greffier
DÉBATS : audience publique du 19 janvier 2021
ORDONNANCE : rendu contradictoirement,
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
SIGNÉE par Lucette BROUTECHOUX, Première Présidente et par Laurence SILURGUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Mme [G] [K] veuve [U] est décédée le [Date décès 1] 2012 à [Localité 4] (21) laissant pour lui succéder ses deux enfants :
- M [Z] [U]
- et Mme [U] [J] ép [T].
Par jugement du 28 août 2013 confirmé par arrêt du 18 décembre 2014, il a été:
- jugé que le testament de Mme Vve [U] en date du 31 août 2006 devait être appliqué conformément aux dernières volontés exprimées par Mme [U] le 7 décembre 2007,
- dit que le notaire chargé de la succession de Mme Vve [U] est Me [V] notaire à [Localité 2].
Aux termes d'un jugement du 5 octobre 2020 dont M [Z] [U] a interjeté appel, le tribunal judiciaire de Dijon a notamment
- qualifié le testament du 31 août 2006 de testament partage et ordonné que les fruits soient partagé au jour du décès
- ordonné l'ouverture des successions de compte liquidation et partage de la succession et désigné en qualité de notaire en charge des opérations Me [X] notaire à [Localité 1].
Ensuite de ce jugement,
- 9 appartements situés à [Localité 1] ont été attribués à M [Z] [U]
- 1 immeuble situé à [Localité 5] a été attribué à Mme [U] [J] ép [T].
Par acte du 27 novembre 2020, M [Z] [U] a assigné devant le premier président statuant en référé Mme [U] [J] ép [T]...
[Z] [U]
C/
[J] [U] épouse [T]
Expédition et copie exécutoire délivrées le 16 Février 2021COUR D'APPEL DE DIJON
RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2021
No
No RG 20/00049 - No Portalis DBVF-V-B7E-FSUB
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [U]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [U] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle RENAULT-LE-HIR, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 100, assistée par Me Pascal KOERFER, avocat au Barreau de VERSAILLES
COMPOSITION :
Président : Lucette BROUTECHOUX, Première Présidente
Greffier : Laurence SILURGUET, Greffier
DÉBATS : audience publique du 19 janvier 2021
ORDONNANCE : rendu contradictoirement,
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
SIGNÉE par Lucette BROUTECHOUX, Première Présidente et par Laurence SILURGUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Mme [G] [K] veuve [U] est décédée le [Date décès 1] 2012 à [Localité 4] (21) laissant pour lui succéder ses deux enfants :
- M [Z] [U]
- et Mme [U] [J] ép [T].
Par jugement du 28 août 2013 confirmé par arrêt du 18 décembre 2014, il a été:
- jugé que le testament de Mme Vve [U] en date du 31 août 2006 devait être appliqué conformément aux dernières volontés exprimées par Mme [U] le 7 décembre 2007,
- dit que le notaire chargé de la succession de Mme Vve [U] est Me [V] notaire à [Localité 2].
Aux termes d'un jugement du 5 octobre 2020 dont M [Z] [U] a interjeté appel, le tribunal judiciaire de Dijon a notamment
- qualifié le testament du 31 août 2006 de testament partage et ordonné que les fruits soient partagé au jour du décès
- ordonné l'ouverture des successions de compte liquidation et partage de la succession et désigné en qualité de notaire en charge des opérations Me [X] notaire à [Localité 1].
Ensuite de ce jugement,
- 9 appartements situés à [Localité 1] ont été attribués à M [Z] [U]
- 1 immeuble situé à [Localité 5] a été attribué à Mme [U] [J] ép [T].
Par acte du 27 novembre 2020, M [Z] [U] a assigné devant le premier président statuant en référé Mme [U] [J] ép [T]...
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