Cour d'appel de Dijon, 9 juillet 2020, 17/010406
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 juillet 2020 |
| Docket Number | 17/010406 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
DLP/FF
N... A...
C/
SAS LES VERGERS DE LA COUPEE [...] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 JUILLET 2020
MINUTE No
No RG 17/01040 - No Portalis DBVF-V-B7B-E4T7
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section AD, décision attaquée en date du
07 Septembre 2017, enregistrée sous le no F16/00098
APPELANTE :
N... A...
[...]
[...]
représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, et Maître Anne Catherine GEORGEN, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMÉE :
SAS LES VERGERS DE LA COUPEE [...] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [...]
[...]
représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, et Me Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Philippe HOYET, Président de Chambre,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Philippe HOYET, Président de Chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme N... A... a été embauchée par la SAS Les Vergers de la coupée Résidence les Magnolias en qualité d'aide soignante diplômée à compter du
1er juillet 2013, selon contrat à durée indéterminée à temps plein.
Elle a été licenciée pour inaptitude définitive le 4 décembre 2015.
Par requête enregistrée le 25 mai 2016, Mme A... a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon d'une action à l'encontre de la SAS Les Vergers de la...
N... A...
C/
SAS LES VERGERS DE LA COUPEE [...] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 JUILLET 2020
MINUTE No
No RG 17/01040 - No Portalis DBVF-V-B7B-E4T7
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section AD, décision attaquée en date du
07 Septembre 2017, enregistrée sous le no F16/00098
APPELANTE :
N... A...
[...]
[...]
représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, et Maître Anne Catherine GEORGEN, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMÉE :
SAS LES VERGERS DE LA COUPEE [...] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [...]
[...]
représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, et Me Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Philippe HOYET, Président de Chambre,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Philippe HOYET, Président de Chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme N... A... a été embauchée par la SAS Les Vergers de la coupée Résidence les Magnolias en qualité d'aide soignante diplômée à compter du
1er juillet 2013, selon contrat à durée indéterminée à temps plein.
Elle a été licenciée pour inaptitude définitive le 4 décembre 2015.
Par requête enregistrée le 25 mai 2016, Mme A... a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon d'une action à l'encontre de la SAS Les Vergers de la...
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