Cour d'appel de Dijon, 9 juillet 2020, 18/003866
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/003866 |
| Date | 09 juillet 2020 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
PH/FG
SA FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL
C/
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne (CPAM)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 JUILLET 2020
MINUTE No
No RG 18/00386 - No Portalis DBVF-V-B7C-FAHC
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine tribunal des affaires de sécurité socialede CHAUMONT, décision attaquée en date du 06 Décembre 2017,
enregistrée sous le no 21600234
APPELANTE :
SA FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL
[...]
[...]
représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
INTIMÉE :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne (CPAM)
[...]
[...]
[...]
non comparante
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a adressé une demande de dispense de comparaître à l'audience par mail en date du 16 juin 2020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Philippe HOYET, Président de Chambre chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Philippe HOYET, Président de Chambre,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Philippe HOYET, Président de Chambre, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M.F... T... salarié de la société Fonderies de Brousseval et Montreuil, de 1965 à 1973 et de 1974 à 1999, a rédigé, le 7 avril 2016, une déclaration de maladie professionnelle, à laquelle était jointe un certificat médical initial, daté du 2 mars 2016, faisant état de plaques pleurales bilatérales partiellement calcifiées, pathologie relevant du tableau 30 B des maladies professionnelles.
Le 10 août 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne a décidé la prise en charge de la pathologie susvisée au titre des maladies professionnelles. La société Fonderies de Brousseval et Montreuil a contesté cette décision devant la commission de recours amiable...
SA FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL
C/
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne (CPAM)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 JUILLET 2020
MINUTE No
No RG 18/00386 - No Portalis DBVF-V-B7C-FAHC
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine tribunal des affaires de sécurité socialede CHAUMONT, décision attaquée en date du 06 Décembre 2017,
enregistrée sous le no 21600234
APPELANTE :
SA FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL
[...]
[...]
représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
INTIMÉE :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne (CPAM)
[...]
[...]
[...]
non comparante
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a adressé une demande de dispense de comparaître à l'audience par mail en date du 16 juin 2020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Philippe HOYET, Président de Chambre chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Philippe HOYET, Président de Chambre,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Philippe HOYET, Président de Chambre, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M.F... T... salarié de la société Fonderies de Brousseval et Montreuil, de 1965 à 1973 et de 1974 à 1999, a rédigé, le 7 avril 2016, une déclaration de maladie professionnelle, à laquelle était jointe un certificat médical initial, daté du 2 mars 2016, faisant état de plaques pleurales bilatérales partiellement calcifiées, pathologie relevant du tableau 30 B des maladies professionnelles.
Le 10 août 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne a décidé la prise en charge de la pathologie susvisée au titre des maladies professionnelles. La société Fonderies de Brousseval et Montreuil a contesté cette décision devant la commission de recours amiable...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI