Cour d'appel de Dijon, 9 juillet 2020, 18/006076
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 09 juillet 2020 |
| Docket Number | 18/006076 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
DLP/FF
Organisme CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF
C/
B... N...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 JUILLET 2020
MINUTE No
No RG 18/00607 - No Portalis DBVF-V-B7C-FB6M
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DIJON, décision attaquée en date du 10 Juillet 2018, enregistrée sous le no 17/330
APPELANTE :
Organisme CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF
[...]
[...]
représentée par Me François-xavier BERNARD de la SCP CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
B... N...
[...]
[...]
comparante en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Philippe HOYET, Président de Chambre,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Philippe HOYET, Président de Chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme B... N... a été embauchée par la SNCF, en qualité d'auxiliaire, puis de contractuelle à temps partiel du 29 août 1988 au 29 février 2000, au titre de plusieurs contrats de travail.
Le 16 mars 2000, elle a été admise au cadre permanent de la SNCF.
Par courriel du 12 février 2013, elle a sollicité auprès de la direction des services ressources humaines de la SNCF la validation rétroactive des périodes réalisées à la SNCF en qualité de contractuelle.
Le 10 mai 2016, la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel (CPRP) de la SNCF a fait parvenir à la demanderesse une estimation de sa pension de retraite.
Le 17 août 2016, le service Ressources Humaines (RH) de la SNCF a indiqué que le rachat de ses périodes en qualité de contractuelle n'était plus possible, et ce depuis le 31 août 2013.
En réponse, Mme N... a fait valoir qu'elle avait déposé sa demande de rachat des périodes litigieuses en février 2013.
Par courrier du 3 octobre 2016, suite aux contestations de Mme N..., la CPRP de la SNCF a émis, à son attention, une seconde estimation de sa pension de retraite, tenant compte des heures réellement effectuées et non des heures figurant sur ses contrats de travail.
Le 3 novembre 2016, Mme N... a adressé un courriel à la direction RH de la SNCF, lui demandant de lui indiquer les périodes ayant fait l'objet d'une validation gratuite et celles non rachetées pouvant être validées onéreusement.
Par courriel du 28 novembre 2016, elle a demandé au pôle RH de la SNCF un devis du montant à payer pour le rachat de la période du 20 juin 1998 au 3 janvier 2000. Il lui a été indiqué, par courriel du 28 novembre 2016, que le coût du rachat s'élevait à la somme de 588,55 euros par mois.
Le 15 décembre 2016, Mme N... a cessé ses fonctions au sein de la SNCF et sa retraite a été liquidée, de sorte qu'elle perçoit depuis cette date une pension anticipée "parent d'au moins trois enfants" calculée sur une durée de services de 24 ans, 8 mois et 28 jours, soit 99 trimestres.
Par courrier du 13 février 2017, Mme N... a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CRP de la SNCF laquelle a, dans sa séance du 20 juin 2017, rejeté sa demande tendant à obtenir la possibilité de racheter les périodes de temps partiel non validées et contestant le nombre des services contractuels retenus dans le calcul de...
Organisme CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF
C/
B... N...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 JUILLET 2020
MINUTE No
No RG 18/00607 - No Portalis DBVF-V-B7C-FB6M
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DIJON, décision attaquée en date du 10 Juillet 2018, enregistrée sous le no 17/330
APPELANTE :
Organisme CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF
[...]
[...]
représentée par Me François-xavier BERNARD de la SCP CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
B... N...
[...]
[...]
comparante en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Philippe HOYET, Président de Chambre,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Philippe HOYET, Président de Chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme B... N... a été embauchée par la SNCF, en qualité d'auxiliaire, puis de contractuelle à temps partiel du 29 août 1988 au 29 février 2000, au titre de plusieurs contrats de travail.
Le 16 mars 2000, elle a été admise au cadre permanent de la SNCF.
Par courriel du 12 février 2013, elle a sollicité auprès de la direction des services ressources humaines de la SNCF la validation rétroactive des périodes réalisées à la SNCF en qualité de contractuelle.
Le 10 mai 2016, la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel (CPRP) de la SNCF a fait parvenir à la demanderesse une estimation de sa pension de retraite.
Le 17 août 2016, le service Ressources Humaines (RH) de la SNCF a indiqué que le rachat de ses périodes en qualité de contractuelle n'était plus possible, et ce depuis le 31 août 2013.
En réponse, Mme N... a fait valoir qu'elle avait déposé sa demande de rachat des périodes litigieuses en février 2013.
Par courrier du 3 octobre 2016, suite aux contestations de Mme N..., la CPRP de la SNCF a émis, à son attention, une seconde estimation de sa pension de retraite, tenant compte des heures réellement effectuées et non des heures figurant sur ses contrats de travail.
Le 3 novembre 2016, Mme N... a adressé un courriel à la direction RH de la SNCF, lui demandant de lui indiquer les périodes ayant fait l'objet d'une validation gratuite et celles non rachetées pouvant être validées onéreusement.
Par courriel du 28 novembre 2016, elle a demandé au pôle RH de la SNCF un devis du montant à payer pour le rachat de la période du 20 juin 1998 au 3 janvier 2000. Il lui a été indiqué, par courriel du 28 novembre 2016, que le coût du rachat s'élevait à la somme de 588,55 euros par mois.
Le 15 décembre 2016, Mme N... a cessé ses fonctions au sein de la SNCF et sa retraite a été liquidée, de sorte qu'elle perçoit depuis cette date une pension anticipée "parent d'au moins trois enfants" calculée sur une durée de services de 24 ans, 8 mois et 28 jours, soit 99 trimestres.
Par courrier du 13 février 2017, Mme N... a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CRP de la SNCF laquelle a, dans sa séance du 20 juin 2017, rejeté sa demande tendant à obtenir la possibilité de racheter les périodes de temps partiel non validées et contestant le nombre des services contractuels retenus dans le calcul de...
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