Cour d'appel de Dijon, 9 juillet 2020, 18/004286
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/004286 |
| Date | 09 juillet 2020 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
PH/FG
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM)
C/
S... J...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 JUILLET 2020
MINUTE No
No RG 18/00428 - No Portalis DBVF-V-B7C-FAS4
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine tribunal des affaires de sécurité socialede DIJON, décision attaquée en date du 10 Avril 2018,
enregistrée sous le no 16/386
APPELANTE :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM)
[...]
[...]
[...]
représenté par M. M... Y... (Rédacteur juridique) en vertu d'un pouvoir général en date du 07 janvier 2020
INTIMÉE :
S... J...
[...]
[...]
représentée par Me Antoine CONVERSET de la SELAS AGIS, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Marie-aude LABBE, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Philippe HOYET, Président de Chambre chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Philippe HOYET, Président de Chambre,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Philippe HOYET, Président de Chambre, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant déclaration d'accident du travail rédigée, le 14 octobre 2015, par l'assistante de ressources humaines de la société Keolis, Mme S... J..., agent vérificateur-surveillance réseau au sein de l'entreprise précitée, a été victime, le 12 octobre 2015, d'un accident.
Par décision du 7 janvier 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or n'a pas admis le caractère professionnel de l'accident. La commission de recours amiable a confirmé cette appréciation, le 18 mai 2016. Mme J... a contesté cette décision en saisissant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, le 1er août2016.
Par jugement du 10 avril 2018, cette juridiction a dit que le fait accidentel survenu, le 12 octobre 2015...
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM)
C/
S... J...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 JUILLET 2020
MINUTE No
No RG 18/00428 - No Portalis DBVF-V-B7C-FAS4
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine tribunal des affaires de sécurité socialede DIJON, décision attaquée en date du 10 Avril 2018,
enregistrée sous le no 16/386
APPELANTE :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM)
[...]
[...]
[...]
représenté par M. M... Y... (Rédacteur juridique) en vertu d'un pouvoir général en date du 07 janvier 2020
INTIMÉE :
S... J...
[...]
[...]
représentée par Me Antoine CONVERSET de la SELAS AGIS, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Marie-aude LABBE, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Philippe HOYET, Président de Chambre chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Philippe HOYET, Président de Chambre,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Philippe HOYET, Président de Chambre, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant déclaration d'accident du travail rédigée, le 14 octobre 2015, par l'assistante de ressources humaines de la société Keolis, Mme S... J..., agent vérificateur-surveillance réseau au sein de l'entreprise précitée, a été victime, le 12 octobre 2015, d'un accident.
Par décision du 7 janvier 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or n'a pas admis le caractère professionnel de l'accident. La commission de recours amiable a confirmé cette appréciation, le 18 mai 2016. Mme J... a contesté cette décision en saisissant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, le 1er août2016.
Par jugement du 10 avril 2018, cette juridiction a dit que le fait accidentel survenu, le 12 octobre 2015...
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