Cour d'appel de Dijon, 9 juillet 2020, 18/004646
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 09 juillet 2020 |
Docket Number | 18/004646 |
Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
PH/FG
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM)
C/
J... C...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 JUILLET 2020
MINUTE No
No RG 18/00464 - No Portalis DBVF-V-B7C-FA3L
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine tribunal des affaires de sécurité socialede DIJON, décision attaquée en date du 18 Mai 2018,
enregistrée sous le no 17/164
APPELANTE :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM)
[...]
[...]
[...]
représentée par M. W... F... (Rédacteur juridique) en vertu d'un pouvoir général en date du 07 janvier 2020
INTIMÉ :
J... C...
[...]
[...]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 212310022019006528 du 05/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)
représenté par Maître Marie-gaëlle DEGUINES-FRAPPAT, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Philippe HOYET, Président de Chambre chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Philippe HOYET, Président de Chambre,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Philippe HOYET, Président de Chambre, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant déclaration d'accident du travail rédigée, le 23 août 2016, par le directeur d'agence de la société Onet Services, M. J... C..., agent de service au sein de l'entreprise précitée, a été victime, le 10 août 2016, d'un accident au centre hospitalier universitaire de Dijon, à une heure inconnue et dans ces circonstances inconnues.
Par décision du 10 novembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d' Or n'a pas admis le caractère professionnel de l'accident. La commission de recours amiable a confirmé cette appréciation, le 17 février 2017. M. C... a contesté cette décision en saisissant le tribunal des affaires...
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM)
C/
J... C...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 JUILLET 2020
MINUTE No
No RG 18/00464 - No Portalis DBVF-V-B7C-FA3L
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine tribunal des affaires de sécurité socialede DIJON, décision attaquée en date du 18 Mai 2018,
enregistrée sous le no 17/164
APPELANTE :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM)
[...]
[...]
[...]
représentée par M. W... F... (Rédacteur juridique) en vertu d'un pouvoir général en date du 07 janvier 2020
INTIMÉ :
J... C...
[...]
[...]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 212310022019006528 du 05/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)
représenté par Maître Marie-gaëlle DEGUINES-FRAPPAT, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Philippe HOYET, Président de Chambre chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Philippe HOYET, Président de Chambre,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Philippe HOYET, Président de Chambre, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant déclaration d'accident du travail rédigée, le 23 août 2016, par le directeur d'agence de la société Onet Services, M. J... C..., agent de service au sein de l'entreprise précitée, a été victime, le 10 août 2016, d'un accident au centre hospitalier universitaire de Dijon, à une heure inconnue et dans ces circonstances inconnues.
Par décision du 10 novembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d' Or n'a pas admis le caractère professionnel de l'accident. La commission de recours amiable a confirmé cette appréciation, le 17 février 2017. M. C... a contesté cette décision en saisissant le tribunal des affaires...
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