Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00044
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Docket Number | 15/00044 |
| Court | Court of Appeal of Dijon (France) |
Mustapha X...
C/
SAS AUCHAN RETAIL FRANCE venant aux droits de la SAS ADRIVE
SA EDRIVE-aux droits de la SAS ADRIVE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016
No
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00044
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 13 Janvier 2015, enregistrée sous le no 13/ 00317
APPELANT :
Mustapha X...
...
21850 SAINT-APOLLINAIRE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 212310022016005511 du 11/ 10/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)
représenté par Me Claude SIRANDRE de la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D'OR, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉES :
SAS AUCHAN RETAIL FRANCE venant aux droits de la SAS ADRIVE
rue du Maréchal De Lattres de Tassigny
59170 CROIX
représentée par Me DANSET de la SCP DM AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Franck TREFEU, avocat au barreau de LILLE
SA EDRIVE-aux droits de la SAS ADRIVE
Ayant fait l'objet d'une dissolution
représentée par Me DANSET de la SCP DM AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Franck TREFEU, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Aleth TRAPET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Roland VIGNES, Président de chambre,
Marie-Françoise ROUX, Conseiller,
Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Catherine BORONT, Greffier,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Catherine BORONT, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. Mustapha X... a été engagé par la société Adrive, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, par contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 31 août 2011, en qualité de préparateur-livreur, au coefficient 150 de la convention collective nationale de la vente à distance. A compter du 1er novembre 2011, il a été promu réceptionnaire, statut employé, au coefficient 155.
Le 5 mars 2012, la société Adrive a notifié à M. X... un avertissement pour non-respect des procédures concernant les dates limites de consommation.
M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 11 mai 2012 et licencié pour faute grave par lettre du 31 mai 2012 énonçant le motif du licenciement dans les termes suivants :
« Nous faisons suite à l'entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 22 mai 2012 en présence de Monsieur Laurent A...et de Monsieur David B..., entretien pour lequel vous n'avez pas souhaité être assisté, et vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.
En effet, l'une de nos collaboratrices du Drive s'est plainte de comportements de votre part à son encontre tout à fait inacceptables : propos désobligeants, insultes, moqueries, gestes déplacés.
De surcroit le médecin du travail nous a alertés sur la situation de santé au travail de cette collaboratrice présentant des troubles de santé avérés, en lien avec ces comportements, troubles de santé ayant nécessité « un suivi médical et la mise en place d'un traitement par psychotropes ainsi qu'une psychothérapie ».
Nous vous avions déjà interpelé à plusieurs reprises vous demandant de cesser votre comportement et malgré plusieurs rappels verbaux depuis le début de l'année, nous sommes au regret de constater...
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