Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00292

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date24 novembre 2016
Docket Number15/00292
CourtCourt of Appeal of Dijon (France)

RV/ FG


Paule X...


C/


SAS CARVALHO


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016

No

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00292

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MACON, section EN, décision attaquée en date du 09 Mars 2015, enregistrée sous le no 14/ 00082


APPELANTE :

Paule X...
...
71000 MACON

représentée par Me Valery GAUTHE de la SELARL JUDISOCIAL, avocat au barreau de MACON/ CHAROLLES substitué par Maître Amelie GEMMA, avocat au barreau de MACON/ CHAROLLES

INTIMÉE :

SAS CARVALHO
39 rue Sigorne
71000 MACON

représentée par Me William ROLLET de la SCP ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON/ CHAROLLES, substitué par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 octobre 2016 en audience publique devant la Cour composée de :

Roland VIGNES, Président de chambre, Président,
Gérard LAUNOY, Conseiller,
Karine HERBO, Conseiller,

qui en ont délibéré,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD,

ARRÊT rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Roland VIGNES, Président de chambre, et par Françoise GAGNARD, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE


Mme Paule X... a été embauchée le 17 février 1999 par la société ADM Immobilier en qualité de VRP négociateur immobilier suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale de l'immobilier.

Son contrat de travail a été transféré, le 18 juillet 2012, à la SAS Carvalho et son départ volontaire à la retraite est intervenu le 30 juin 2013.

Estimant n'avoir pas été remplie de ses droits au cours de l'exécution du contrat de travail, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon, le 4 avril 2014, de demandes en paiement de rappels de salaire, prime d'ancienneté et frais professionnels, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour absence de visite médicale et au titre d'une clause de non-concurrence illicite.

Par jugement du 9 mars 2015, le conseil de prud'hommes a :
* condamné la société Carvalho à payer à Mme X... les sommes de :
-738 € brut, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'ancienneté,
-352 € à titre de dommages-intérêts pour absence de levée de la clause de non-concurrence,
* débouté Mme X... du surplus de ses demandes.

Mme X... a régulièrement interjeté appel de cette décision et, par conclusions contradictoirement échangées, visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement sur le rappel de prime d'ancienneté, de l'infirmer pour le surplus et de condamner la société Carvalho à lui payer les sommes de :
-7 877, 72 € en remboursement des frais professionnels de...

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