Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/136381
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 17 novembre 2022 |
Docket Number | 21/136381 |
Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No2022/735
Rôle No RG 21/13638 No Portalis DBVB-V-B7F-BIEEM
[X] [S]
C/
Association ADER
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Isabelle FICI
Me Charles TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de TARASCON en date du 10 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 20/01909.
APPELANT
Monsieur [S] [X],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Patrice IBANEZ de la SELARL IBANEZ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
INTIMÉE
Association ADER
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Emilie TRONCIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Pascale POCHIC, Conseiller.
Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties :
La cour d'appel d'Aix en Provence, le 29 mars 2018, a ordonné sous astreinte, à la suite de l'annulation de son permis de construire, la démolition par monsieur [S] [X] de la construction qu'il avait édifiée route de Boulbon à Tarascon dans le délai d'un an à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
L'arrêt a été signifié à monsieur [X] le 28 mai 2018 par remise à l'étude de l'huissier de justice, avec envoi de la lettre recommandée prévue à l'article 658 du code de procédure civile, dont l'accusé de réception est revenu signé avec la date du 4 juin 2018.
A la demande de l'association pour la défense de l'environnement rural (ci après désignée l'ADER), le juge de l'exécution de Tarascon, par une décision en date du 10 septembre 2021 a
- liquidé l'astreinte à la somme de 67 300 €,
- condamné monsieur...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No2022/735
Rôle No RG 21/13638 No Portalis DBVB-V-B7F-BIEEM
[X] [S]
C/
Association ADER
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Isabelle FICI
Me Charles TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de TARASCON en date du 10 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 20/01909.
APPELANT
Monsieur [S] [X],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Patrice IBANEZ de la SELARL IBANEZ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
INTIMÉE
Association ADER
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Emilie TRONCIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Pascale POCHIC, Conseiller.
Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties :
La cour d'appel d'Aix en Provence, le 29 mars 2018, a ordonné sous astreinte, à la suite de l'annulation de son permis de construire, la démolition par monsieur [S] [X] de la construction qu'il avait édifiée route de Boulbon à Tarascon dans le délai d'un an à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
L'arrêt a été signifié à monsieur [X] le 28 mai 2018 par remise à l'étude de l'huissier de justice, avec envoi de la lettre recommandée prévue à l'article 658 du code de procédure civile, dont l'accusé de réception est revenu signé avec la date du 4 juin 2018.
A la demande de l'association pour la défense de l'environnement rural (ci après désignée l'ADER), le juge de l'exécution de Tarascon, par une décision en date du 10 septembre 2021 a
- liquidé l'astreinte à la somme de 67 300 €,
- condamné monsieur...
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