Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/161721
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/161721 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/761
Rôle No RG 21/16172 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIM3S
S.A. SWISS LIFE
C/
[N] [X] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me CERMOLACCE
Me JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 02 Novembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 21/04487.
APPELANTE
S.A. SWISS LIFE, société anonyme au capital de 80.000.000 Euros, dont le siège social est à [Adresse 4], poursuites et diligences de son Président Directeur Général y domicilié, ladite société inscrite au RCS de PARIS sous le no B 391 277 878.
représentée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [N] [X] [P], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance en date du 27 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné à la société SWISS LIFE de communiquer à M. [N] [X] [P] les conditions générales et particulières du contrat d'assurance « risque habitation » garantissant son domicile, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance et ce, durant une période de trois mois.
Par exploit en date du 11 mai 2021, M. [N] [X] [P] a fait assigner la société SWISS LIFE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de liquidation de l'astreinte.
Par jugement du 2 novembre 2021 dont appel du17 novembre 2021, le juge de l'exécution du...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/761
Rôle No RG 21/16172 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIM3S
S.A. SWISS LIFE
C/
[N] [X] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me CERMOLACCE
Me JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 02 Novembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 21/04487.
APPELANTE
S.A. SWISS LIFE, société anonyme au capital de 80.000.000 Euros, dont le siège social est à [Adresse 4], poursuites et diligences de son Président Directeur Général y domicilié, ladite société inscrite au RCS de PARIS sous le no B 391 277 878.
représentée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [N] [X] [P], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance en date du 27 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné à la société SWISS LIFE de communiquer à M. [N] [X] [P] les conditions générales et particulières du contrat d'assurance « risque habitation » garantissant son domicile, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance et ce, durant une période de trois mois.
Par exploit en date du 11 mai 2021, M. [N] [X] [P] a fait assigner la société SWISS LIFE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de liquidation de l'astreinte.
Par jugement du 2 novembre 2021 dont appel du17 novembre 2021, le juge de l'exécution du...
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