Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 22/020281
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/020281 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/744
Rôle No RG 22/02028 No Portalis DBVB-V-B7G-BI267
[J] [Z]
C/
Syndic. de copro. SYND [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Rodolphe PREZIOSO
Me Karine DABAT RAMBOURG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution d'AIX EN PROVENCE en date du 24 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le no 21/03122.
APPELANTE
Madame [J] [Z]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1374 du 11/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
de nationalité Française,
née le [Date naissance 3] 1951 0 [Localité 7]
demeurant [Adresse 6]
représentée et assistée par Me Rodolphe PREZIOSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 1]
représenté par son Syndic en exercice, FONCIA TERRES DE PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représenté et assisté par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties :
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété située [Adresse 1] à [Localité 5] poursuit à l'encontre de madame [J] [Z], suivant commandement signifié le 30 juillet 2021, la vente de biens et droits immobiliers lui appartenant situés sur la commune d'[Adresse 1], cadastrés section AC no[Cadastre 4] pour une contenance de 2ca constituant les lots no1 et 2 de l'état descriptif de division, plus amplement...
Chambre 1-9
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/744
Rôle No RG 22/02028 No Portalis DBVB-V-B7G-BI267
[J] [Z]
C/
Syndic. de copro. SYND [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Rodolphe PREZIOSO
Me Karine DABAT RAMBOURG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution d'AIX EN PROVENCE en date du 24 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le no 21/03122.
APPELANTE
Madame [J] [Z]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1374 du 11/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
de nationalité Française,
née le [Date naissance 3] 1951 0 [Localité 7]
demeurant [Adresse 6]
représentée et assistée par Me Rodolphe PREZIOSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 1]
représenté par son Syndic en exercice, FONCIA TERRES DE PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représenté et assisté par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties :
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété située [Adresse 1] à [Localité 5] poursuit à l'encontre de madame [J] [Z], suivant commandement signifié le 30 juillet 2021, la vente de biens et droits immobiliers lui appartenant situés sur la commune d'[Adresse 1], cadastrés section AC no[Cadastre 4] pour une contenance de 2ca constituant les lots no1 et 2 de l'état descriptif de division, plus amplement...
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