Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/138181
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/138181 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/759
Rôle No RG 21/13818 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIEWI
S.C.I. DELTA
C/
Syndic. de copro. [Adresse 4]
S.A.R.L. SAZO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me MACONE
Me MARCHESE
Me LUCIEN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de Toulon en date du 07 Septembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 19/01447.
APPELANTE
S.C.I. DELTA, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christophe MACONE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
INTIMES
Syndicat de copropriété de la Résidnece [Adresse 4] [Adresse 5]
pris en la personne de son Syndic en exercice, le Centre de Gestion Immobilière - CGI - SAS au capital de 59.250€, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro B 326 700 648, dont le siège social est : [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, demeurant de droit audit siège social.
représentée par Me Sophie MARCHESE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. SAZO
demeurant [Adresse 2]/FRANCE
conclusions déclarées irrecevable par ordonnance d'incident du 7/06/22,
représentée par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance en date du 13 mars 2018, le juge des référés du tribunal de Grande instance de Toulon a condamné in solidum la SCI DELTA et la SARL SAZO :
- à effectuer les réparations préconisées par l'expert judiciaire dans son rapport du 25 juillet 2017 afin de mettre un terme aux infiltrations provenant du local de la SCI DELTA dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 € par jour de retard,
- à remettre en état la dalle haute des garages en rebouchant le trou et en la nettoyant dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Par exploits en date des 14 mars et 20 mars 2019, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a fait assigner la SCI DELTA et la SARL SAZO devant le juge...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/759
Rôle No RG 21/13818 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIEWI
S.C.I. DELTA
C/
Syndic. de copro. [Adresse 4]
S.A.R.L. SAZO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me MACONE
Me MARCHESE
Me LUCIEN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de Toulon en date du 07 Septembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 19/01447.
APPELANTE
S.C.I. DELTA, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christophe MACONE, avocat au barreau de TOULON, plaidant
INTIMES
Syndicat de copropriété de la Résidnece [Adresse 4] [Adresse 5]
pris en la personne de son Syndic en exercice, le Centre de Gestion Immobilière - CGI - SAS au capital de 59.250€, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro B 326 700 648, dont le siège social est : [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, demeurant de droit audit siège social.
représentée par Me Sophie MARCHESE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. SAZO
demeurant [Adresse 2]/FRANCE
conclusions déclarées irrecevable par ordonnance d'incident du 7/06/22,
représentée par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance en date du 13 mars 2018, le juge des référés du tribunal de Grande instance de Toulon a condamné in solidum la SCI DELTA et la SARL SAZO :
- à effectuer les réparations préconisées par l'expert judiciaire dans son rapport du 25 juillet 2017 afin de mettre un terme aux infiltrations provenant du local de la SCI DELTA dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 € par jour de retard,
- à remettre en état la dalle haute des garages en rebouchant le trou et en la nettoyant dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Par exploits en date des 14 mars et 20 mars 2019, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a fait assigner la SCI DELTA et la SARL SAZO devant le juge...
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