Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 22/014751
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/014751 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/763
Rôle No RG 22/01475 - No Portalis DBVB-V-B7G-BIZBI
[K] [G]
C/
[N], [L], [W] [U]
[V] [B]
[O] [X]
[R] [J]
Etablissement Public MONSIEUR LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS ET D ES PARTICULIERS DU [Localité 4]
Etablissement Public MADAME LE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPEC IALISE
S.C.I. SEJUST
URSSAF
CAISSEREGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
S.A.R.L. CLAC
SCI [Localité 4]
[D] [Y]
[Z]
S.C.I. SACHRY
S.C.I. JUSTBEB
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BADIE
Me PIERI
Me DABOT-RAMBOURG
Me JANSOLIN
Me PARAISO
Me PASSANANTE
Me AMRAM
Me DELCROIX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 02 Février 2017 enregistré au répertoire général sous le no 15/00119, suite à l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 30 Novembre 2017, cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 05 Décembre 2019.
APPELANTE
Madame [K] [G]
née le [Date naissance 10] 1967 à [Localité 22], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Monsieur [N], [L], [W] [U]
assignation signifiée à personne déclarée le 31/03/2022
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 23]
représenté par Me Etienne PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [V] [B]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 15]
représenté par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [O] [X]
assignation déposée à l'étude le 31/03/2022
né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Jacques JANSOLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 20], demeurant [Adresse 16]
représenté par Me Fall PARAISO, avocat au barreau de MARSEILLE
Etablissement Public MONSIEUR LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS ET D ES PARTICULIERS DU [Localité 4], demeurant [Adresse 19]
représentée par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
Etablissement Public MADAME LE RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ
demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. SEJUST, demeurant [Adresse 21]
représentée par Me Emmanuelle ARM, avocat au barreau de MARSEILLE
URSSAF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
demeurant [Adresse 12]
non comparante, assignation signifiée à personne habilitée le 31/03/2022,
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 7]
non comparante, assignation déposée à l'étude le 31/03/2022,
S.A.R.L. CLAC prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
demeurant [Adresse 17]
représentée par Me Jean philippe PASSANANTE de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SCI [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 24]
non comparante, signification par P-V de recherche, article 659 du CPC en date du 01/04/2022,
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [D] [Y], pris en sa qualité d'acquéreur des lots no 0032 et 0122, assigné en intervention forcée le 01/08/22 à la requête de Mme [K] [G] à étude
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 18]
représenté par Me Philippe AMRAM, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [Z], pris en sa qualité d'acquéreur des lots no 0031 ET 0125,
demeurant [Adresse 13]
non comparant, assigné en intervention forcée le 01/08/22 à la requête de Mme [K] [G] à étude,
S.C.I. SACHRY, prise en qualité d'acquéreur des lots no 0026 et 128
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 14],
non comparante, assignée en intervention forcée le 01/08/22 à la requête de Mme [K] [G] à personne habilitée,
S.C.I. JUSTBEB, prise en sa qualité d'acquéreur des lots no 0036 et 0126
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 14]
non comparante, assignée en intervention forcée le 01/08/22 à la requête de Mme [K] [G] à personne habilitée
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Agnès DENJOY, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Présidente
Madame Evelyne THOMASSIN, Présidente
Madame Aurélie LE FALC'HER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/763
Rôle No RG 22/01475 - No Portalis DBVB-V-B7G-BIZBI
[K] [G]
C/
[N], [L], [W] [U]
[V] [B]
[O] [X]
[R] [J]
Etablissement Public MONSIEUR LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS ET D ES PARTICULIERS DU [Localité 4]
Etablissement Public MADAME LE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPEC IALISE
S.C.I. SEJUST
URSSAF
CAISSEREGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
S.A.R.L. CLAC
SCI [Localité 4]
[D] [Y]
[Z]
S.C.I. SACHRY
S.C.I. JUSTBEB
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BADIE
Me PIERI
Me DABOT-RAMBOURG
Me JANSOLIN
Me PARAISO
Me PASSANANTE
Me AMRAM
Me DELCROIX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 02 Février 2017 enregistré au répertoire général sous le no 15/00119, suite à l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 30 Novembre 2017, cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 05 Décembre 2019.
APPELANTE
Madame [K] [G]
née le [Date naissance 10] 1967 à [Localité 22], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Monsieur [N], [L], [W] [U]
assignation signifiée à personne déclarée le 31/03/2022
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 23]
représenté par Me Etienne PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [V] [B]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 15]
représenté par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [O] [X]
assignation déposée à l'étude le 31/03/2022
né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Jacques JANSOLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 20], demeurant [Adresse 16]
représenté par Me Fall PARAISO, avocat au barreau de MARSEILLE
Etablissement Public MONSIEUR LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS ET D ES PARTICULIERS DU [Localité 4], demeurant [Adresse 19]
représentée par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
Etablissement Public MADAME LE RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ
demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. SEJUST, demeurant [Adresse 21]
représentée par Me Emmanuelle ARM, avocat au barreau de MARSEILLE
URSSAF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
demeurant [Adresse 12]
non comparante, assignation signifiée à personne habilitée le 31/03/2022,
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 7]
non comparante, assignation déposée à l'étude le 31/03/2022,
S.A.R.L. CLAC prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
demeurant [Adresse 17]
représentée par Me Jean philippe PASSANANTE de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SCI [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 24]
non comparante, signification par P-V de recherche, article 659 du CPC en date du 01/04/2022,
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [D] [Y], pris en sa qualité d'acquéreur des lots no 0032 et 0122, assigné en intervention forcée le 01/08/22 à la requête de Mme [K] [G] à étude
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 18]
représenté par Me Philippe AMRAM, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [Z], pris en sa qualité d'acquéreur des lots no 0031 ET 0125,
demeurant [Adresse 13]
non comparant, assigné en intervention forcée le 01/08/22 à la requête de Mme [K] [G] à étude,
S.C.I. SACHRY, prise en qualité d'acquéreur des lots no 0026 et 128
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 14],
non comparante, assignée en intervention forcée le 01/08/22 à la requête de Mme [K] [G] à personne habilitée,
S.C.I. JUSTBEB, prise en sa qualité d'acquéreur des lots no 0036 et 0126
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 14]
non comparante, assignée en intervention forcée le 01/08/22 à la requête de Mme [K] [G] à personne habilitée
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Agnès DENJOY, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Présidente
Madame Evelyne THOMASSIN, Présidente
Madame Aurélie LE FALC'HER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le...
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