Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 22/064581
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/064581 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/749
Rôle No RG 22/06458 No Portalis DBVB-V-B7G-BJKWO
Association MEMOIRE EN MARCHE
C/
L'AGENCE DE SERVICE ET DE PAIEMENT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Geneviève ADER-REINAUD
Me Martin DESOMBRES
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 25 Juin 2020 enregistré au répertoire général sous le no 19/13746.
APPELANTE
Association MÉMOIRE EN MARCHE
prise en la personne de sa Présidente en exercice, demeurant en cette qualité au siège de l'association [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004457 du 27/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),
représentée par Me Geneviève ADER-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
L'AGENCE DE SERVICE ET DE PAIEMENT
Établissement public administratif national, placé sous la tutelle des Ministres chargés de l'Agriculture et de l'Emploi, régie par les dispositions des articles L.313-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, prise en la personne de son représentant égal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP DESOMBRE M & J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties :
L'Agence de services et de paiement (l'ASP) a émis à l'encontre de l'association Mémoire en Marche (ci-après l'association) le 24 juillet 2015 un état exécutoire portant sur la somme de 4397,76 euros dues au titre de l'emploi d'un salarié bénéficiant du dispositif «...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/749
Rôle No RG 22/06458 No Portalis DBVB-V-B7G-BJKWO
Association MEMOIRE EN MARCHE
C/
L'AGENCE DE SERVICE ET DE PAIEMENT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Geneviève ADER-REINAUD
Me Martin DESOMBRES
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 25 Juin 2020 enregistré au répertoire général sous le no 19/13746.
APPELANTE
Association MÉMOIRE EN MARCHE
prise en la personne de sa Présidente en exercice, demeurant en cette qualité au siège de l'association [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004457 du 27/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),
représentée par Me Geneviève ADER-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
L'AGENCE DE SERVICE ET DE PAIEMENT
Établissement public administratif national, placé sous la tutelle des Ministres chargés de l'Agriculture et de l'Emploi, régie par les dispositions des articles L.313-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, prise en la personne de son représentant égal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP DESOMBRE M & J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties :
L'Agence de services et de paiement (l'ASP) a émis à l'encontre de l'association Mémoire en Marche (ci-après l'association) le 24 juillet 2015 un état exécutoire portant sur la somme de 4397,76 euros dues au titre de l'emploi d'un salarié bénéficiant du dispositif «...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées