Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/089961
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/089961 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/753
Rôle No RG 21/08996 - No Portalis DBVB-V-B7F-BHUUD
[T] [YM] DECEDEE [W] épouse [F]
[S] [UB] [F] DECEDE
Société SERVICE DES DOMAINES
C/
[SS], [OP] [M] DIVORCEE [IV] divorcée [IV]
[B], [JM] [Z]
[A], [I], [DE], [N] [H] épouse [C]
[RR], [K], [LN] [KW] épouse [R]
[AG], [X] [Z]
[PH], [P], [V], [KE] [D] épouse [FT]
[FB], [AP], [ZW] [O] divorcée [VK]
S.A. BANQUE NATIONALE DE PARIS
Société LA CONGREGATION DENOMMEE LES PETITES SOEURS DES PAUVRES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me ERMENEUX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 17 Mars 2017 enregistré (e) au répertoire général sous le no 14/8628.
APPELANTS
Société SERVICE DES DOMAINES, en la personne de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des ALPES MARITIME, service de la gestion des patrimoines privés, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [T] [YM] [W] épouse de Monsieur [S] [UB] [F], décédée le [Date décès 11] 2018, nommé à cette fonction suivant ordonnance de Mme [G], juge au tribunal judiciaire de Draguignan en date du 28 août 2020, domicilié en cette qualité au siège sis
assigné en intervention forcée le 4 juin 2021 à personne habilitée
demeurant [Adresse 10]
Société SERVICE DU DOMAINE, en la personne de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des ALPES MARITIME, service de la gestion des patrimoines privés, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [S] [UB] [F], décédé le [Date décès 5] 2019, nommé à cette fonction suivant ordonnance de Mme [G], juge au tribunal judiciaire de Draguignan en date du 22 janvier 2021, domicilié en cette qualité au siège sis
assigné en intervention forcée le 4 juin 2021 à personne habilitée,
demeurant [Adresse 9]
INTIMES
Madame [SS], [OP] [OP] [M] divorcée [IV]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 23], (34), demeurant [Adresse 18]
Monsieur [B], [JM] [Z] époux de Madame [L] [E],
né le [Date naissance 15] 1968 à [Localité 32] (SUISSE), demeurant [Adresse 8]
Madame [A], [I], [DE], [N] [H] épouse [C] ,
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 25], demeurant [Adresse 22]
Madame [RR], [K], [LN] [KW] épouse [R]
née le [Date naissance 13] 1962 à [Localité 27] (01), demeurant [Adresse 17]
Monsieur [AG], [X] [Z] époux de Madame [NY] [XV],
né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 32] (SUISSE), demeurant [Adresse 26] (ALLEMAGNE)
Madame [PH], [P], [V], [KE] [D] épouse [FT]
née le [Date naissance 14] 1964 à [Localité 30], (13), demeurant [Adresse 4] - (AUSTRALIE)
Madame [FB], [AP], [ZW] [O] divorcée [VK]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 28], (62), demeurant [Adresse 16]
Société LA CONGREGATION DENOMMEE LES PETITES SOEURS DES PAUVRES
demeurant [Adresse 31]
Tous représentés par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, assistés de Me Daniel VERSTRAETE de la SELARL VERSTRAETE ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
S.A. BANQUE NATIONALE DE PARIS, demeurant [Adresse 12]
assignée le 1er juillet 2021 à personne habilitée
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/753
Rôle No RG 21/08996 - No Portalis DBVB-V-B7F-BHUUD
[T] [YM] DECEDEE [W] épouse [F]
[S] [UB] [F] DECEDE
Société SERVICE DES DOMAINES
C/
[SS], [OP] [M] DIVORCEE [IV] divorcée [IV]
[B], [JM] [Z]
[A], [I], [DE], [N] [H] épouse [C]
[RR], [K], [LN] [KW] épouse [R]
[AG], [X] [Z]
[PH], [P], [V], [KE] [D] épouse [FT]
[FB], [AP], [ZW] [O] divorcée [VK]
S.A. BANQUE NATIONALE DE PARIS
Société LA CONGREGATION DENOMMEE LES PETITES SOEURS DES PAUVRES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me ERMENEUX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 17 Mars 2017 enregistré (e) au répertoire général sous le no 14/8628.
APPELANTS
Société SERVICE DES DOMAINES, en la personne de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des ALPES MARITIME, service de la gestion des patrimoines privés, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [T] [YM] [W] épouse de Monsieur [S] [UB] [F], décédée le [Date décès 11] 2018, nommé à cette fonction suivant ordonnance de Mme [G], juge au tribunal judiciaire de Draguignan en date du 28 août 2020, domicilié en cette qualité au siège sis
assigné en intervention forcée le 4 juin 2021 à personne habilitée
demeurant [Adresse 10]
Société SERVICE DU DOMAINE, en la personne de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des ALPES MARITIME, service de la gestion des patrimoines privés, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [S] [UB] [F], décédé le [Date décès 5] 2019, nommé à cette fonction suivant ordonnance de Mme [G], juge au tribunal judiciaire de Draguignan en date du 22 janvier 2021, domicilié en cette qualité au siège sis
assigné en intervention forcée le 4 juin 2021 à personne habilitée,
demeurant [Adresse 9]
INTIMES
Madame [SS], [OP] [OP] [M] divorcée [IV]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 23], (34), demeurant [Adresse 18]
Monsieur [B], [JM] [Z] époux de Madame [L] [E],
né le [Date naissance 15] 1968 à [Localité 32] (SUISSE), demeurant [Adresse 8]
Madame [A], [I], [DE], [N] [H] épouse [C] ,
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 25], demeurant [Adresse 22]
Madame [RR], [K], [LN] [KW] épouse [R]
née le [Date naissance 13] 1962 à [Localité 27] (01), demeurant [Adresse 17]
Monsieur [AG], [X] [Z] époux de Madame [NY] [XV],
né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 32] (SUISSE), demeurant [Adresse 26] (ALLEMAGNE)
Madame [PH], [P], [V], [KE] [D] épouse [FT]
née le [Date naissance 14] 1964 à [Localité 30], (13), demeurant [Adresse 4] - (AUSTRALIE)
Madame [FB], [AP], [ZW] [O] divorcée [VK]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 28], (62), demeurant [Adresse 16]
Société LA CONGREGATION DENOMMEE LES PETITES SOEURS DES PAUVRES
demeurant [Adresse 31]
Tous représentés par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, assistés de Me Daniel VERSTRAETE de la SELARL VERSTRAETE ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
S.A. BANQUE NATIONALE DE PARIS, demeurant [Adresse 12]
assignée le 1er juillet 2021 à personne habilitée
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience...
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