Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/051831
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/051831 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/751
Rôle No RG 21/05183 - No Portalis DBVB-V-B7F-BHIAZ
SCP BTSG ², liquidateur dela S.A.R.L. PISANI ARCHI
C/
S.C.I. MALET
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me MUSACCHIA
Me ASSUS-JUTTNER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 29 Mars 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 20/01790.
APPELANTE
LA SCP BTSG², prise en la personne de Me [P] [U], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. PISANI ARCHI immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 433 168 234, désignée à ces fonctions par leTribunal de Commerce de NICE le 29 juillet 2021
siège social [Adresse 2]
représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-louis DEPLANO de l'ASSOCIATION DEMES, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
S.C.I. MALET, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Lucas PANICUCCI, avocat au barreau de NICE, assistée de Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La SCI MALET a confié à la SARL PISANI ARCHI d'importants travaux de rénovation et d'extension d'un bien immobilier dont elle est propriétaire sur la commune du Cap-d'Ail.
Le 7 novembre 2019, la SCI MALET s'est vu dénoncer une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la SARL PISANI ARCHI sur le bien immobilier en vertu d'une ordonnance sur requête du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice en date du 23 octobre 2019 pour garantie d'une créance évaluée à...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/751
Rôle No RG 21/05183 - No Portalis DBVB-V-B7F-BHIAZ
SCP BTSG ², liquidateur dela S.A.R.L. PISANI ARCHI
C/
S.C.I. MALET
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me MUSACCHIA
Me ASSUS-JUTTNER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 29 Mars 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 20/01790.
APPELANTE
LA SCP BTSG², prise en la personne de Me [P] [U], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. PISANI ARCHI immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 433 168 234, désignée à ces fonctions par leTribunal de Commerce de NICE le 29 juillet 2021
siège social [Adresse 2]
représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-louis DEPLANO de l'ASSOCIATION DEMES, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
S.C.I. MALET, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Lucas PANICUCCI, avocat au barreau de NICE, assistée de Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La SCI MALET a confié à la SARL PISANI ARCHI d'importants travaux de rénovation et d'extension d'un bien immobilier dont elle est propriétaire sur la commune du Cap-d'Ail.
Le 7 novembre 2019, la SCI MALET s'est vu dénoncer une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la SARL PISANI ARCHI sur le bien immobilier en vertu d'une ordonnance sur requête du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice en date du 23 octobre 2019 pour garantie d'une créance évaluée à...
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