Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/157481
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/157481 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No2022/738
Rôle No RG 21/15748 No Portalis DBVB-V-B7F-BILPG
[Z] [E]
C/
Organisme MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMEN T CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES PAIERIE DEPARTEMEN
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Arthur SIGRIST
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 06 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le no 20/08584.
APPELANTE
Madame [Z] [E]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/7771 du 22/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]
représentée et assistée par Me Arthur SIGRIST, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
TRÉSOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le Comptable Public chargé du recouvrement domicilié en son établissement du Centre des Finances Publiques, Paierie Départementale des Bouches du Rhône, sis [Adresse 2]
DA signifiée le 3/12/2021 à personne habilitée
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Pascale POCHIC, Conseiller.
Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Réputé Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par lettre datée du 18 juillet 2019, le comptable public, centre des finances publiques, paierie départementale des Bouches du Rhone a notifié à Mme [Z] [E] une saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de la Banque Postale pour un montant total de 18 886,54 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er novembre 2014 au 30 avril 2016 et du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2014, en vertu de deux titres de recettes no15238 du 7 juillet 2017 et no19692 du 5 septembre 2018.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 décembre 2019 Mme [E] a saisi le centre des finances publiques, paierie départementale des Bouches du Rhone d'une contestation portant sur la régularité en la forme, de la saisie administrative à tiers détenteur , sur la régularité de...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No2022/738
Rôle No RG 21/15748 No Portalis DBVB-V-B7F-BILPG
[Z] [E]
C/
Organisme MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMEN T CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES PAIERIE DEPARTEMEN
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Arthur SIGRIST
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 06 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le no 20/08584.
APPELANTE
Madame [Z] [E]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/7771 du 22/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]
représentée et assistée par Me Arthur SIGRIST, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
TRÉSOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le Comptable Public chargé du recouvrement domicilié en son établissement du Centre des Finances Publiques, Paierie Départementale des Bouches du Rhône, sis [Adresse 2]
DA signifiée le 3/12/2021 à personne habilitée
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Pascale POCHIC, Conseiller.
Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Réputé Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par lettre datée du 18 juillet 2019, le comptable public, centre des finances publiques, paierie départementale des Bouches du Rhone a notifié à Mme [Z] [E] une saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de la Banque Postale pour un montant total de 18 886,54 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er novembre 2014 au 30 avril 2016 et du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2014, en vertu de deux titres de recettes no15238 du 7 juillet 2017 et no19692 du 5 septembre 2018.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 décembre 2019 Mme [E] a saisi le centre des finances publiques, paierie départementale des Bouches du Rhone d'une contestation portant sur la régularité en la forme, de la saisie administrative à tiers détenteur , sur la régularité de...
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