Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/055611

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date17 novembre 2022
Docket Number21/055611
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022

No 2022/752

Rôle No RG 21/05561 - No Portalis DBVB-V-B7F-BHIY6



[N] [L]


C/

Etablissement Public SIP [Localité 7] VILLE










Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Me AMOURIC

Me ROUILLOT








Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 23 Mars 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 19-05377.


APPELANTE

Madame [N] [L]
née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 002/2021/007133 du 08/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

représentée par Me Jane AMOURIC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Charles-Eloi GERVAL, avocat au barreau de GRASSE, plaidant


INTIMEE

Monsieur le Comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 7] VILLE, venant aux droits de Monsieur le Comptable public responsable de la TRÉSORERIE DE [Localité 8], domicilié en son établissement,
Assignation à personne habilitée en date du 05.11.2021,
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE






*-*-*-*-*



COMPOSITION DE LA COUR


L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès DENJOY, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :


Madame Agnès DENJOY, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire



qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.



ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,

Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***



























FAITS ET PROCEDURE :


Mme [N] [L] s'est vue notifier par le service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 7] une mise en demeure de payer en date du 11 avril 2019 par laquelle lui était réclamée une somme de 53 822,29 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 outre majoration et frais.

Mme [L] a formé un recours amiable auprès du directeur départemental des finances publiques par lettre datée du 27 avril 2019, invoquant :
- le fait que l'avis d'imposition du 24 avril 2019 avait été établi au nom de [N] [O] alors qu'elle était divorcée de M. [O] et qu'en tout état de cause son nom patronymique était [L],
- l'absence de lettre de rappel préalable à la délivrance du commandement de payer du 19 juin 2011 relatif au paiement de l'IR 90,
- le fait que l'avis d'imposition du 31 mai 1994 ne mentionnait pas le nom de son émetteur ce qui ne permettait pas de vérifier le pouvoir de ce dernier et la validité de sa délégation éventuelle de pouvoir.

Le 17 juin 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a informé Mme [L] que le défaut de réponse à sa réclamation dans un délai de deux mois valait rejet et qu'il lui incombait de saisir le juge de l'exécution si la requête portait sur la régularité en la forme de l'acte et le tribunal administratif si la requête portait sur l'existence de l'obligation, le montant de la dette fiscale ou tout autre motif de fond.

Mme [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse par acte d'huissier délivré le 24 octobre 2019 aux fins de voir prononcer la nullité de la mise en demeure du 11 avril 2019.

Parallèlement, elle a saisi le tribunal administratif de Nice par requête enregistrée sous le no 2104569 aux fins, notamment, de décharge de l'obligation de payer la somme de 53 822,29 euros résultant...

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