Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 22/038781
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/038781 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
DU 17 NOVEMBRE 2022
No2022/748
Rôle No RG 22/03878 No Portalis DBVB-V-B7G-BJBTG
[X] [L]
C/
[D] [J]
[C] [O] épouse [S]
[T] [S]
[G] [F]
[M] [P] épouse [F]
S.A.R.L. WHBWL
Etablissement TRESORERIE PRINCIPALE DE CAGNES-SUR-MER
Etablissement RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE NICE OUEST
Etablissement LA TRÉSORERIE DE NICE LA PLAINE
Etablissement PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES ALPES MARITIME
Etablissement TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Pierre-Yves IMPERATORE
Me Renaud ESSNER
Me Jean-François JOURDAN
Me Charles TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du JEX du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 20 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le no 21/85.
APPELANT
Monsieur [X] [L]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 22] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté de Me Stéphane KULBASTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [D] [J],
agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [L], désigné en cette fonction en remplacement de Maître [H] [Z]demeurant [Adresse 7]
représenté et assisté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
Madame [C] [O] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 23] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 9] 1947 à [Localité 15] (49),
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 8] 1953 à [Localité 21] (ALGERIE) ,
demeurant [Adresse 5]
Madame [M] [P] épouse [F]
née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 5]
Tous les quatre représentés par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistés de Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. WHBWL
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 408 254 159,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS
LE TRÉSOR PUBLIC,
domicilié en son établissement de la TRÉSORERIE PRINCIPALE DE CAGNES-SUR-MER, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 19]
assigné le 16/03/22 à personne habilitée
défaillant
LE TRÉSOR PUBLIC,
domicilié en son établissement de la RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPÔTS DE NICE OUEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 20]
assigné le 16/03/22 à personne habilitée
défaillant
LE TRÉSOR PUBLIC,
domicilié en son établissement de la TRÉSORERIE DE NICE LA PLAINE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Bât. [Adresse 17]
assigné le 16/03/22 à personne habilitée
défaillant
LE TRÉSOR PUBLIC,
domicilié en son établissement du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES ALPES MARITIMES, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 20]
assigné le 16/03/22 à personne habilitée
défaillant
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
pris en la personne de Monsieur le greffier,
37 Av. [V] [A] - [Adresse 16]
assigné le 16/03/22 à personne habilitée
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Pascale POCHIC, Conseiller.
Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Réputé Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties
Par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 10 décembre 1993, M. [X] [L], marchand de biens, a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 1994, maître [H] [Z] étant désigné liquidateur.
Le 23 juillet 2002 M.[L] a formé une demande de désendettement devant la Commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ( la Conair).
Par un arrêt du 29 octobre 2003, la cour de ce siège a ordonné la suspension de la procédure collective en raison de la qualité de rapatrié du débiteur, jusqu'à ce que la juridiction administrative ait définitivement statué sur la recevabilité de son dossier présenté à la Conair.
La décision de rejet de la demande de M. [L], relative au bénéfice du statut de rapatrié, par le préfet des Alpes-Maritimes du 12 septembre 2002 a été confirmée par le tribunal administratif de Nice le 25 mars 2005, puis par la cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars...
Chambre 1-9
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
DU 17 NOVEMBRE 2022
No2022/748
Rôle No RG 22/03878 No Portalis DBVB-V-B7G-BJBTG
[X] [L]
C/
[D] [J]
[C] [O] épouse [S]
[T] [S]
[G] [F]
[M] [P] épouse [F]
S.A.R.L. WHBWL
Etablissement TRESORERIE PRINCIPALE DE CAGNES-SUR-MER
Etablissement RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE NICE OUEST
Etablissement LA TRÉSORERIE DE NICE LA PLAINE
Etablissement PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES ALPES MARITIME
Etablissement TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Pierre-Yves IMPERATORE
Me Renaud ESSNER
Me Jean-François JOURDAN
Me Charles TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du JEX du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 20 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le no 21/85.
APPELANT
Monsieur [X] [L]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 22] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté de Me Stéphane KULBASTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [D] [J],
agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [L], désigné en cette fonction en remplacement de Maître [H] [Z]demeurant [Adresse 7]
représenté et assisté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
Madame [C] [O] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 23] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 9] 1947 à [Localité 15] (49),
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 8] 1953 à [Localité 21] (ALGERIE) ,
demeurant [Adresse 5]
Madame [M] [P] épouse [F]
née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 5]
Tous les quatre représentés par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistés de Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. WHBWL
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 408 254 159,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS
LE TRÉSOR PUBLIC,
domicilié en son établissement de la TRÉSORERIE PRINCIPALE DE CAGNES-SUR-MER, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 19]
assigné le 16/03/22 à personne habilitée
défaillant
LE TRÉSOR PUBLIC,
domicilié en son établissement de la RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPÔTS DE NICE OUEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 20]
assigné le 16/03/22 à personne habilitée
défaillant
LE TRÉSOR PUBLIC,
domicilié en son établissement de la TRÉSORERIE DE NICE LA PLAINE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Bât. [Adresse 17]
assigné le 16/03/22 à personne habilitée
défaillant
LE TRÉSOR PUBLIC,
domicilié en son établissement du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES ALPES MARITIMES, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 20]
assigné le 16/03/22 à personne habilitée
défaillant
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
pris en la personne de Monsieur le greffier,
37 Av. [V] [A] - [Adresse 16]
assigné le 16/03/22 à personne habilitée
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Pascale POCHIC, Conseiller.
Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Réputé Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties
Par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 10 décembre 1993, M. [X] [L], marchand de biens, a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 1994, maître [H] [Z] étant désigné liquidateur.
Le 23 juillet 2002 M.[L] a formé une demande de désendettement devant la Commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ( la Conair).
Par un arrêt du 29 octobre 2003, la cour de ce siège a ordonné la suspension de la procédure collective en raison de la qualité de rapatrié du débiteur, jusqu'à ce que la juridiction administrative ait définitivement statué sur la recevabilité de son dossier présenté à la Conair.
La décision de rejet de la demande de M. [L], relative au bénéfice du statut de rapatrié, par le préfet des Alpes-Maritimes du 12 septembre 2002 a été confirmée par le tribunal administratif de Nice le 25 mars 2005, puis par la cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars...
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