Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 20/115851
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 30 juin 2022 |
| Docket Number | 20/115851 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 30 JUIN 2022
No 2022/ 508
No RG 20/11585 - No Portalis DBVB-V-B7E-BGR3Y
S.A.S. CLEAN CARS
C/
[K] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pierre-alain RAVOT
Me Alexandra BOISRAME
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 10 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le no 20/03385.
APPELANTE
S.A.S. CLEAN CARS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège :
[Adresse 1]
représentée par Me Pierre-alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉ
Monsieur [K] [O]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] ([Localité 4]),
demeurant [Adresse 3]
représenté Me Alexandra BOISRAME, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ; assistée de Me Céline DENARO, avocate au barreau de GRASSE ;toutes deux substituées par Me Johanna CANO, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022, puis prorogé au 08 Septembre 2022, puis finalement avancé au 30 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties
Par une ordonnance rendue le 5 novembre 2019, le juge des référés du tribunal d'instance d'Antibes a entre autres dispositions :
? constaté la résolution de la vente intervenue entre la SAS Clean Cars et M. [K] [O] portant sur le véhicule EOS Volkswagen immatriculé CC 203 VQ ;
? condamné la société Clean Cars à procéder à l'enlèvement dudit véhicule et aux démarches administratives de reprise (changement de nom sur la carte grise) à ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision
? dit que M. [O] devra lui fournir les modalités pratiques (clefs, carte grise barrée etc) propres à y parvenir ;
? condamné in solidum à titre provisionnel, la société Clean Cars et son assureur, la SA Allianz Iard, à prendre en charge les frais de gardiennage à hauteur de la somme provisionnelle de 6720 euros au 22 juillet 2019 inclus, puis jusqu'à enlèvement effectif du véhicule.
Cette décision signifiée à la société d'assurances et à la société Clean Cars, respectivement les 13 et 18 décembre 2019, n'a pas été frappée d'appel.
Invoquant l'absence d'exécution de...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 30 JUIN 2022
No 2022/ 508
No RG 20/11585 - No Portalis DBVB-V-B7E-BGR3Y
S.A.S. CLEAN CARS
C/
[K] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pierre-alain RAVOT
Me Alexandra BOISRAME
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 10 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le no 20/03385.
APPELANTE
S.A.S. CLEAN CARS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège :
[Adresse 1]
représentée par Me Pierre-alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉ
Monsieur [K] [O]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] ([Localité 4]),
demeurant [Adresse 3]
représenté Me Alexandra BOISRAME, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ; assistée de Me Céline DENARO, avocate au barreau de GRASSE ;toutes deux substituées par Me Johanna CANO, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022, puis prorogé au 08 Septembre 2022, puis finalement avancé au 30 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties
Par une ordonnance rendue le 5 novembre 2019, le juge des référés du tribunal d'instance d'Antibes a entre autres dispositions :
? constaté la résolution de la vente intervenue entre la SAS Clean Cars et M. [K] [O] portant sur le véhicule EOS Volkswagen immatriculé CC 203 VQ ;
? condamné la société Clean Cars à procéder à l'enlèvement dudit véhicule et aux démarches administratives de reprise (changement de nom sur la carte grise) à ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision
? dit que M. [O] devra lui fournir les modalités pratiques (clefs, carte grise barrée etc) propres à y parvenir ;
? condamné in solidum à titre provisionnel, la société Clean Cars et son assureur, la SA Allianz Iard, à prendre en charge les frais de gardiennage à hauteur de la somme provisionnelle de 6720 euros au 22 juillet 2019 inclus, puis jusqu'à enlèvement effectif du véhicule.
Cette décision signifiée à la société d'assurances et à la société Clean Cars, respectivement les 13 et 18 décembre 2019, n'a pas été frappée d'appel.
Invoquant l'absence d'exécution de...
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