Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/137841
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/137841 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/758
Rôle No RG 21/13784 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIER5
Syndic. de copro. LE COUNTRY PARK
C/
Syndicat des copropriétaires LES PERGOLAS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me ALIAS
Me GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de Nice en date du 20 Septembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 20/37.
APPELANTE
Syndic. de copro. LE COUNTRY PARK Pris en la personne de son syndic en exercice la SARL Cabinet LVS, dont le siège social est [Adresse 2], elle-même pris en la personne de son représentant légal en exercice.
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE
INTIME
Syndicat des copropriétaires LES PERGOLAS [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS TREPIER VENTUTINI IMMOBILIER lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Agnès DENJOY, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant arrêt de cette cour rendu le 22 février 2018, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Country Park à [Localité 4] a été condamné soit à déplacer le portail et le portillon mis en place à l'entrée du chemin de la Vigie, de manière à permettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Pergolas à accéder au parking aménagé sous la rampe d'accès à l'immeuble par l'avenue de France, soit à remettre au syndic de la copropriété Les Pergolas 5 télécommandes permettant l'ouverture de ce portail pour le passage des véhicules des fournisseurs ou prestataires de services et leur stationnement sur ledit parking,
Le syndicat des copropriétaires Le Country Park a opté pour la remise de 5 télécommandes au syndic de la copropriété Les Pergolas.
Le syndicat des copropriétaires les Pergolas s'est plaint de l'inexécution de la décision en l'état du fait que les 5 télécommandes avaient été désactivées à l'initiative du syndicat des copropriétaires le Country Park.
Par jugement contradictoire du 20 septembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a :
- assorti d'une astreinte de 300 euros par jour de retard et pour une durée de 4 mois, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 février 2018,
- condamné le syndicat des...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/758
Rôle No RG 21/13784 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIER5
Syndic. de copro. LE COUNTRY PARK
C/
Syndicat des copropriétaires LES PERGOLAS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me ALIAS
Me GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de Nice en date du 20 Septembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 20/37.
APPELANTE
Syndic. de copro. LE COUNTRY PARK Pris en la personne de son syndic en exercice la SARL Cabinet LVS, dont le siège social est [Adresse 2], elle-même pris en la personne de son représentant légal en exercice.
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE
INTIME
Syndicat des copropriétaires LES PERGOLAS [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS TREPIER VENTUTINI IMMOBILIER lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Agnès DENJOY, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant arrêt de cette cour rendu le 22 février 2018, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Country Park à [Localité 4] a été condamné soit à déplacer le portail et le portillon mis en place à l'entrée du chemin de la Vigie, de manière à permettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Pergolas à accéder au parking aménagé sous la rampe d'accès à l'immeuble par l'avenue de France, soit à remettre au syndic de la copropriété Les Pergolas 5 télécommandes permettant l'ouverture de ce portail pour le passage des véhicules des fournisseurs ou prestataires de services et leur stationnement sur ledit parking,
Le syndicat des copropriétaires Le Country Park a opté pour la remise de 5 télécommandes au syndic de la copropriété Les Pergolas.
Le syndicat des copropriétaires les Pergolas s'est plaint de l'inexécution de la décision en l'état du fait que les 5 télécommandes avaient été désactivées à l'initiative du syndicat des copropriétaires le Country Park.
Par jugement contradictoire du 20 septembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a :
- assorti d'une astreinte de 300 euros par jour de retard et pour une durée de 4 mois, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 février 2018,
- condamné le syndicat des...
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