Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 22/024431
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/024431 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No2022/745
Rôle No RG 22/02443 No Portalis DBVB-V-B7G-BI4D4
[B] [Z]
C/
S.C.I. ALEXIA
[O], [G] [I] DIVORCÉE [Z] divorcée [Z]
[C] [K]
[M] [W] épouse [U]
[V] [U]
[Y] [S]
[R] [A] épouse [S]
Société LE CREDIT DU NORD
Syndic. de copro. LE DUCAL
S.A.S. POSE & CO
TRESOR PUBLIC
TRESOR PUBLIC
TRESOR PUBLIC ([Localité 30] AMENDES)
TRESOR PUBLIC
TRESOR PUBLIC (TP [Localité 31] PLAINE)
TRESOR PUBLIC
Société WHBWL SCA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Pierre-Yves IMPERATORE
Me Nino PARRAVICINI
Me Renaud ESSNER
Me Jean-François JOURDAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du JEX du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 09 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 21/119.
APPELANT
Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 35] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 18]
représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Rachid CHENIGUER de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
assisté de Me Stéphane KULBASTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
S.C.I. ALEXIA
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 19]
Madame [O], [G] [I] divorcée [Z]
née le [Date naissance 11] 1947 à [Localité 31],
demeurant [Adresse 1]
Toutes deux représentées et assistées par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Monsieur [C] [K]
agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [Z],
demeurant [Adresse 10]
représenté et assisté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
Madame [M] [W] épouse [U]
née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 36] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [V] [U]
né le [Date naissance 14] 1947 à [Localité 24] (49),
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [Y] [S]
né le [Date naissance 13] 1953 à [Localité 28] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 7]
Madame [R] [A] épouse [S]
née le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 22] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 7]
Tous les quatre représentés par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistés de Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI, avocat au barreau de GRASSE
Société LE CREDIT DU NORD,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 15]
assignée le 14/01/22 à personne habilitée
défaillante
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 29]
représenté par son syndicat en exercice, SYNDIC AZUR, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8]
assigné le14/01/22 à personne habilitée
défaillant
S.A.S. POSE & CO,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
assignée le 14/01/22 à personne habilitée
défaillante
TRESOR PUBLIC,
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6]
assigné le 13/01/22 à personne habilitée
défaillant
TRESOR PUBLIC,
au domicile élu à la TRESORERIE PRINCIPALE DE [Localité 31] 5ème DIVISION
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 21] et actuellement [Adresse 12]
assigné le 13/01/22 à personne habilitée
défaillant
TRESOR PUBLIC ([Localité 30] AMENDES),
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 20]
assigné le 14/01/22 à étude
défaillant
TRESOR PUBLIC, (ADM SIE [Localité 26], ADM TP [Localité 26], ADM SIP DE [Localité 26], ADM PRS [Localité 31], ADM SIP [Localité 31] OUEST)
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 33]
assigné le 14/01/22 à personne habilitée
défaillant
TRESOR PUBLIC (TP [Localité 31] PLAINE),
prisen la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 25] et actuellement [Adresse 12]
assigné le 13/01/22 à personne habilitée
TRESOR PUBLIC (RDI [Localité 31] OUEST, PRS ALPES MARITIMES, SIP [Localité 31] OUEST)
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 12]
assigné le 13/01/22 à personne habilitée
défaillant
Société WHBWL SCA,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 16]
assignée le 17/01/22 à domicile
défaillante
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE,
[Adresse 17]
assigné le 14/01/22 à domicile
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Pascale POCHIC, Conseiller.
Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties
Par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 10 décembre 1993, M. [B] [Z] [Z], marchand de biens, a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 1994, maître [P] [H] étant désigné liquidateur.
Le 23 juillet 2002 M. [Z] a formé une demande de désendettement devant la Commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ( la Conair).
Par un arrêt du 29 octobre 2003, la cour de ce siège a ordonné la suspension de la procédure collective en raison de la qualité de rapatrié du débiteur, jusqu'à ce que la juridiction administrative ait définitivement statué sur la recevabilité de son dossier présenté à la Conair.
La décision de rejet de la demande de M. [Z], relative au bénéfice du statut de rapatrié, par le préfet des Alpes-Maritimes du 12 septembre 2002 a été confirmée par le tribunal administratif de Nice le 25 mars 2005, puis par la cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2007 et enfin par le Conseil d'Etat le 4 décembre 2009.
Par ordonnance du 19 mars 2013, la première présidente de cette cour, a confirmé la désignation du tribunal de commerce de Draguignan pour connaître de la liquidation judiciaire de M. [Z].
Maître [C] [K], désigné en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Z], en remplacement de maître [H], poursuit la vente en 13 lots de divers droits et biens immobiliers appartenant au débiteur situés sur les communes de [Localité 31], [Localité 34], [Localité 37], [Localité 26] et [Localité 27], autorisée par ordonnance rendue le 17 septembre 2018 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de M. [Z], confirmée par jugement rendu le 11 juin 2019 par le tribunal de commerce de Draguignan dont l'appel formé par M. [Z] et la SCI Alexia a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état de cette cour en date du 23 janvier 2020.
Ladite ordonnance a été publiée au service de la publicité foncière d'[Localité 23] le 26 juillet 2021.
Le cahier des charges a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Grasse le 3 septembre 2021.
Par acte d'huissier de justice du 9 septembre 2021 sommation a été faite à M. [Z] de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle du 14 octobre 2021, en vue d'une audience de vente l'adjudication fixée au 9 décembre 2021.
Cette sommation a également été délivrée aux créanciers inscrits.
Le 4 novembre 2021, M. [Z] a déposé au greffe du tribunal judiciaire de Grasse, service des saisies immobilières, un dire no1daté du 27 octobre 2021 dénoncé par acte du palais au conseil de maître...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No2022/745
Rôle No RG 22/02443 No Portalis DBVB-V-B7G-BI4D4
[B] [Z]
C/
S.C.I. ALEXIA
[O], [G] [I] DIVORCÉE [Z] divorcée [Z]
[C] [K]
[M] [W] épouse [U]
[V] [U]
[Y] [S]
[R] [A] épouse [S]
Société LE CREDIT DU NORD
Syndic. de copro. LE DUCAL
S.A.S. POSE & CO
TRESOR PUBLIC
TRESOR PUBLIC
TRESOR PUBLIC ([Localité 30] AMENDES)
TRESOR PUBLIC
TRESOR PUBLIC (TP [Localité 31] PLAINE)
TRESOR PUBLIC
Société WHBWL SCA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Pierre-Yves IMPERATORE
Me Nino PARRAVICINI
Me Renaud ESSNER
Me Jean-François JOURDAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du JEX du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 09 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 21/119.
APPELANT
Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 35] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 18]
représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Rachid CHENIGUER de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
assisté de Me Stéphane KULBASTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
S.C.I. ALEXIA
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 19]
Madame [O], [G] [I] divorcée [Z]
née le [Date naissance 11] 1947 à [Localité 31],
demeurant [Adresse 1]
Toutes deux représentées et assistées par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Monsieur [C] [K]
agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [Z],
demeurant [Adresse 10]
représenté et assisté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
Madame [M] [W] épouse [U]
née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 36] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [V] [U]
né le [Date naissance 14] 1947 à [Localité 24] (49),
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [Y] [S]
né le [Date naissance 13] 1953 à [Localité 28] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 7]
Madame [R] [A] épouse [S]
née le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 22] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 7]
Tous les quatre représentés par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistés de Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI, avocat au barreau de GRASSE
Société LE CREDIT DU NORD,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 15]
assignée le 14/01/22 à personne habilitée
défaillante
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 29]
représenté par son syndicat en exercice, SYNDIC AZUR, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8]
assigné le14/01/22 à personne habilitée
défaillant
S.A.S. POSE & CO,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
assignée le 14/01/22 à personne habilitée
défaillante
TRESOR PUBLIC,
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6]
assigné le 13/01/22 à personne habilitée
défaillant
TRESOR PUBLIC,
au domicile élu à la TRESORERIE PRINCIPALE DE [Localité 31] 5ème DIVISION
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 21] et actuellement [Adresse 12]
assigné le 13/01/22 à personne habilitée
défaillant
TRESOR PUBLIC ([Localité 30] AMENDES),
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 20]
assigné le 14/01/22 à étude
défaillant
TRESOR PUBLIC, (ADM SIE [Localité 26], ADM TP [Localité 26], ADM SIP DE [Localité 26], ADM PRS [Localité 31], ADM SIP [Localité 31] OUEST)
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 33]
assigné le 14/01/22 à personne habilitée
défaillant
TRESOR PUBLIC (TP [Localité 31] PLAINE),
prisen la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 25] et actuellement [Adresse 12]
assigné le 13/01/22 à personne habilitée
TRESOR PUBLIC (RDI [Localité 31] OUEST, PRS ALPES MARITIMES, SIP [Localité 31] OUEST)
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 12]
assigné le 13/01/22 à personne habilitée
défaillant
Société WHBWL SCA,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 16]
assignée le 17/01/22 à domicile
défaillante
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE,
[Adresse 17]
assigné le 14/01/22 à domicile
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Pascale POCHIC, Conseiller.
Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties
Par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 10 décembre 1993, M. [B] [Z] [Z], marchand de biens, a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 1994, maître [P] [H] étant désigné liquidateur.
Le 23 juillet 2002 M. [Z] a formé une demande de désendettement devant la Commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ( la Conair).
Par un arrêt du 29 octobre 2003, la cour de ce siège a ordonné la suspension de la procédure collective en raison de la qualité de rapatrié du débiteur, jusqu'à ce que la juridiction administrative ait définitivement statué sur la recevabilité de son dossier présenté à la Conair.
La décision de rejet de la demande de M. [Z], relative au bénéfice du statut de rapatrié, par le préfet des Alpes-Maritimes du 12 septembre 2002 a été confirmée par le tribunal administratif de Nice le 25 mars 2005, puis par la cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2007 et enfin par le Conseil d'Etat le 4 décembre 2009.
Par ordonnance du 19 mars 2013, la première présidente de cette cour, a confirmé la désignation du tribunal de commerce de Draguignan pour connaître de la liquidation judiciaire de M. [Z].
Maître [C] [K], désigné en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Z], en remplacement de maître [H], poursuit la vente en 13 lots de divers droits et biens immobiliers appartenant au débiteur situés sur les communes de [Localité 31], [Localité 34], [Localité 37], [Localité 26] et [Localité 27], autorisée par ordonnance rendue le 17 septembre 2018 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de M. [Z], confirmée par jugement rendu le 11 juin 2019 par le tribunal de commerce de Draguignan dont l'appel formé par M. [Z] et la SCI Alexia a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état de cette cour en date du 23 janvier 2020.
Ladite ordonnance a été publiée au service de la publicité foncière d'[Localité 23] le 26 juillet 2021.
Le cahier des charges a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Grasse le 3 septembre 2021.
Par acte d'huissier de justice du 9 septembre 2021 sommation a été faite à M. [Z] de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle du 14 octobre 2021, en vue d'une audience de vente l'adjudication fixée au 9 décembre 2021.
Cette sommation a également été délivrée aux créanciers inscrits.
Le 4 novembre 2021, M. [Z] a déposé au greffe du tribunal judiciaire de Grasse, service des saisies immobilières, un dire no1daté du 27 octobre 2021 dénoncé par acte du palais au conseil de maître...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI