Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/091171
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 juin 2022 |
| Docket Number | 21/091171 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 30 JUIN 2022
No 2022/ 494
Rôle No RG 21/09117 No Portalis DBVB-V-B7F-BHVAG
[L] [V] épouse [H]
C/
[F] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Mireille CHADAM-COULLAUD
Me Thierry BAUDIN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de Nice en date du 05 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le no 1119002058.
APPELANTE
Madame [L] [V] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1984 à SENEGAL ([Localité 6])
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 10]
représentée et assistée par Me Mireille CHADAM-COULLAUD, avocat au barreau de NICE
INTIME
Monsieur [F] [P]
venant aux droits de Monsieur [P] [T], et représenté par la société FONCIA [Localité 8], dont le siège social est à [Adresse 9], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 2]
représenté et assisté par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller.
Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [V] avait loué à monsieur [T] [P] un appartement situé [Adresse 4], à [Localité 8], selon contrat du 9 juillet 2015. A la suite du décès du bailleur, la succession lui a adressé une assignation en paiement des loyers qui a abouti à une ordonnance de référé du 12 mars...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 30 JUIN 2022
No 2022/ 494
Rôle No RG 21/09117 No Portalis DBVB-V-B7F-BHVAG
[L] [V] épouse [H]
C/
[F] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Mireille CHADAM-COULLAUD
Me Thierry BAUDIN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de Nice en date du 05 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le no 1119002058.
APPELANTE
Madame [L] [V] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1984 à SENEGAL ([Localité 6])
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 10]
représentée et assistée par Me Mireille CHADAM-COULLAUD, avocat au barreau de NICE
INTIME
Monsieur [F] [P]
venant aux droits de Monsieur [P] [T], et représenté par la société FONCIA [Localité 8], dont le siège social est à [Adresse 9], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 2]
représenté et assisté par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller.
Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [V] avait loué à monsieur [T] [P] un appartement situé [Adresse 4], à [Localité 8], selon contrat du 9 juillet 2015. A la suite du décès du bailleur, la succession lui a adressé une assignation en paiement des loyers qui a abouti à une ordonnance de référé du 12 mars...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées