Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/137541
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 17 novembre 2022 |
Docket Number | 21/137541 |
Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/757
Rôle No RG 21/13754 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIEPM
[F] [O]
C/
[I] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me MARTIN
Me DE LAUBIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 19 Août 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 21/05085.
APPELANTE
Madame [F] [O]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Alix BEAUQUIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
INTIMEE
Madame [I] [M]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
comparante, assistée de Me Renaud DE LAUBIER de la SARL DE LAUBIER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidnat
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance en date du 15 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- ordonné à [I] [M] de cesser son activité de masseur kinésithérapeute installé [Adresse 6] à [Localité 7] et ce pendant une période de deux ans à compter de son départ du cabinet de [F] [O] intervenu le 11 janvier 2020 et jusqu'au 11 janvier 2022, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, astreinte portée à 250 € par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de l'ordonnance,
- interdit à [I] [M] d'exercer la profession de masseur kinésithérapeute, directement ou indirectement, à une adresse située à moins de 10 km du cabinet de [F] [O] situé [Adresse 3] à [Localité 7] et ce pendant une période de deux ans à compter de son départ du cabinet de [F] [O] intervenu le 11 janvier 2020 et jusqu'au 11 janvier 2022, sous astreinte de 150 € par infraction constatée et par jour.
Par ordonnance de référé en date du 26 mars 2021, le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de [I] [M] d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 15 janvier 2021.
Par exploit en date du 21 mai 2021, Mme [F] [O] a fait assigner Mme [I] [M] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de liquidation des astreintes.
Par jugement du 19 août 2021 dont appel...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/757
Rôle No RG 21/13754 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIEPM
[F] [O]
C/
[I] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me MARTIN
Me DE LAUBIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 19 Août 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 21/05085.
APPELANTE
Madame [F] [O]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Alix BEAUQUIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
INTIMEE
Madame [I] [M]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
comparante, assistée de Me Renaud DE LAUBIER de la SARL DE LAUBIER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidnat
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance en date du 15 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- ordonné à [I] [M] de cesser son activité de masseur kinésithérapeute installé [Adresse 6] à [Localité 7] et ce pendant une période de deux ans à compter de son départ du cabinet de [F] [O] intervenu le 11 janvier 2020 et jusqu'au 11 janvier 2022, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, astreinte portée à 250 € par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de l'ordonnance,
- interdit à [I] [M] d'exercer la profession de masseur kinésithérapeute, directement ou indirectement, à une adresse située à moins de 10 km du cabinet de [F] [O] situé [Adresse 3] à [Localité 7] et ce pendant une période de deux ans à compter de son départ du cabinet de [F] [O] intervenu le 11 janvier 2020 et jusqu'au 11 janvier 2022, sous astreinte de 150 € par infraction constatée et par jour.
Par ordonnance de référé en date du 26 mars 2021, le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de [I] [M] d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 15 janvier 2021.
Par exploit en date du 21 mai 2021, Mme [F] [O] a fait assigner Mme [I] [M] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de liquidation des astreintes.
Par jugement du 19 août 2021 dont appel...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI