Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/137541
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/137541 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/757
Rôle No RG 21/13754 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIEPM
[F] [O]
C/
[I] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me MARTIN
Me DE LAUBIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 19 Août 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 21/05085.
APPELANTE
Madame [F] [O]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Alix BEAUQUIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
INTIMEE
Madame [I] [M]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
comparante, assistée de Me Renaud DE LAUBIER de la SARL DE LAUBIER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidnat
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance en date du 15 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- ordonné à [I] [M] de cesser son activité de masseur kinésithérapeute installé [Adresse 6] à [Localité 7] et ce pendant une période de deux ans à compter de son départ du cabinet de [F] [O] intervenu le 11 janvier 2020 et jusqu'au 11 janvier 2022, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, astreinte portée à 250 € par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de l'ordonnance,
- interdit à [I] [M] d'exercer la profession de masseur kinésithérapeute, directement ou indirectement, à une adresse située à moins de 10 km du cabinet de [F] [O] situé [Adresse 3] à [Localité 7] et ce pendant une période de deux ans à compter de son départ du cabinet de [F] [O] intervenu le 11 janvier 2020 et jusqu'au 11 janvier 2022, sous astreinte de 150 € par infraction constatée et par jour.
Par ordonnance de référé en date du 26 mars 2021, le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de [I] [M] d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 15 janvier 2021.
Par exploit en date du 21 mai 2021, Mme [F] [O] a fait assigner Mme [I] [M] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de liquidation des astreintes.
Par jugement du 19 août 2021 dont appel...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/757
Rôle No RG 21/13754 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIEPM
[F] [O]
C/
[I] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me MARTIN
Me DE LAUBIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 19 Août 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 21/05085.
APPELANTE
Madame [F] [O]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Alix BEAUQUIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
INTIMEE
Madame [I] [M]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
comparante, assistée de Me Renaud DE LAUBIER de la SARL DE LAUBIER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidnat
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès DENJOY, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance en date du 15 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- ordonné à [I] [M] de cesser son activité de masseur kinésithérapeute installé [Adresse 6] à [Localité 7] et ce pendant une période de deux ans à compter de son départ du cabinet de [F] [O] intervenu le 11 janvier 2020 et jusqu'au 11 janvier 2022, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, astreinte portée à 250 € par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de l'ordonnance,
- interdit à [I] [M] d'exercer la profession de masseur kinésithérapeute, directement ou indirectement, à une adresse située à moins de 10 km du cabinet de [F] [O] situé [Adresse 3] à [Localité 7] et ce pendant une période de deux ans à compter de son départ du cabinet de [F] [O] intervenu le 11 janvier 2020 et jusqu'au 11 janvier 2022, sous astreinte de 150 € par infraction constatée et par jour.
Par ordonnance de référé en date du 26 mars 2021, le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de [I] [M] d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 15 janvier 2021.
Par exploit en date du 21 mai 2021, Mme [F] [O] a fait assigner Mme [I] [M] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de liquidation des astreintes.
Par jugement du 19 août 2021 dont appel...
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