Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/161761
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/161761 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/740
Rôle No RG 21/16176 No Portalis DBVB-V-B7F-BIM33
[H] [D]
C/
S.A.R.L. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Nadine SOULAN
Me Talissa ABEGG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 28 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 21/06510.
APPELANT
Monsieur [H] [D]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5] (Algérie)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]
représenté et plaidant par Me Nadine SOULAN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.A.R.L. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED Société à responsabilité limitée de droit irlandais dont le siège social sis [Adresse 4]/IRLANDE, immatriculée sous le no d'identification 572606 , représentée par Monsieur [M] [S], ayant pour mandataire la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le no 488 862 277, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par Monsieur [F] [J],
représentée par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties
Une ordonnance rendue le 6 novembre 2013 par le tribunal d'instance de Marseille a fait injonction à M.[H] [D] de payer à la société Franfinance la somme de 631,73 outre intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2013.
Cette ordonnance a été signifiée à M.[D] le 21 novembre 2013, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, puis en l'absence d'opposition de sa part a été revêtue de la formule exécutoire le 3 janvier 2014.
Par acte du 20 octobre 2020, la société Franfinance a cédé, à la société de droit Irlandais Cabot Sécurisation Europe Limited (ci après, Cabot Sécurisation), diverses créances dont celle détenue à l'encontre de M.[D].
Poursuivant l'exécution de l'ordonnance portant injonction de payer, la société Cabot Sécurisation a fait pratiquer, le 7 juin 2021, une saisie-attribution des comptes bancaires du débiteur pour le recouvrement de 1 390,23 euros en principal, intérêts et frais, qui a été dénoncée à M. [D] en même temps que la cession de créance, par acte du 15 juin 2021. M. [D] a contesté cette saisie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille en lui demandant de déclarer nulle et de nul effet la signification de la requête et de l'ordonnance du 6 novembre 2013 en l'absence de diligences suffisantes de l'huissier de justice, d'annuler le procès verbal de saisie-attribution et d'en ordonner la mainlevée.
La société Cabot Sécurisation s'est opposée à ces prétentions.
Par jugement du 28 octobre 2021 le juge de l'exécution a :
? rejeté la demande de nullité de 1'acte de signification en date du 21 novembre 2013 ;
? rejeté la demande de nullité de la saisie attribution en date du 7 juin 2021 ;
? cantonné les effets de...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/740
Rôle No RG 21/16176 No Portalis DBVB-V-B7F-BIM33
[H] [D]
C/
S.A.R.L. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Nadine SOULAN
Me Talissa ABEGG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 28 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 21/06510.
APPELANT
Monsieur [H] [D]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5] (Algérie)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]
représenté et plaidant par Me Nadine SOULAN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.A.R.L. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED Société à responsabilité limitée de droit irlandais dont le siège social sis [Adresse 4]/IRLANDE, immatriculée sous le no d'identification 572606 , représentée par Monsieur [M] [S], ayant pour mandataire la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le no 488 862 277, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par Monsieur [F] [J],
représentée par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties
Une ordonnance rendue le 6 novembre 2013 par le tribunal d'instance de Marseille a fait injonction à M.[H] [D] de payer à la société Franfinance la somme de 631,73 outre intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2013.
Cette ordonnance a été signifiée à M.[D] le 21 novembre 2013, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, puis en l'absence d'opposition de sa part a été revêtue de la formule exécutoire le 3 janvier 2014.
Par acte du 20 octobre 2020, la société Franfinance a cédé, à la société de droit Irlandais Cabot Sécurisation Europe Limited (ci après, Cabot Sécurisation), diverses créances dont celle détenue à l'encontre de M.[D].
Poursuivant l'exécution de l'ordonnance portant injonction de payer, la société Cabot Sécurisation a fait pratiquer, le 7 juin 2021, une saisie-attribution des comptes bancaires du débiteur pour le recouvrement de 1 390,23 euros en principal, intérêts et frais, qui a été dénoncée à M. [D] en même temps que la cession de créance, par acte du 15 juin 2021. M. [D] a contesté cette saisie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille en lui demandant de déclarer nulle et de nul effet la signification de la requête et de l'ordonnance du 6 novembre 2013 en l'absence de diligences suffisantes de l'huissier de justice, d'annuler le procès verbal de saisie-attribution et d'en ordonner la mainlevée.
La société Cabot Sécurisation s'est opposée à ces prétentions.
Par jugement du 28 octobre 2021 le juge de l'exécution a :
? rejeté la demande de nullité de 1'acte de signification en date du 21 novembre 2013 ;
? rejeté la demande de nullité de la saisie attribution en date du 7 juin 2021 ;
? cantonné les effets de...
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