Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 20/097931
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 30 juin 2022 |
Docket Number | 20/097931 |
Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 30 JUIN 2022
No2022/506
Rôle No RG 20/09793 No Portalis DBVB-V-B7E-BGMFQ
[H] [Y]
[X] [V] épouse [Y]
C/
[S] [G]
[K] [W] [U] épouse [G]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Bernard VIGNERON
Me Sylvie CASTEL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 18 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le no 19/03373.
APPELANTS
Monsieur [H] [Y]
né le [Date naissance 3] 1933 à [Localité 9], ESPAGNE
demeurant [Adresse 6]
Madame [X] [V] épouse [Y]
née le [Date naissance 4] 1932 à [Localité 8], ALGERIE
demeurant [Adresse 6]
Tous deux représentés par Me Bernard VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistés de Me Cédric BONACORSI de la SELARL BONACORSI AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE,
INTIMES
Monsieur [S] [G] épouse [U]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 5]
Madame [K] [W] [U] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1968 à REPUBLIQUE DE COREE,
demeurant [Adresse 5]
Tous représentés par Me Sylvie CASTEL, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Le 28 mars 2022 les parties ont été avisées que la chambre 1-9 ne serait pas en mesure de siéger à l'audience du 30 mars 2022 en raison de la pandémie de covid, et ils leur a été demandé de faire connaître s'ils souhaitaient déposer ou renvoyer l'affaire.
Les parties ne se sont pas opposées à une procédure sans audience.
Le 4 avril 2022, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Le 10 Juin 2022, les parties ont été informées que le délibéré était prorogé au 30 Juin 2022.
COMPOSITION DE LA COUR
La Cour lors du délibéré était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller (rédactrice)
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par un jugement devenu irrévocable, rendu le 5 janvier 2017, assorti de l'exécution provisoire le tribunal d'instance d'Antibes , saisi par M.[H] [Y] et son épouse Mme [X] [V] a condamné in solidum M.[S] [G] et son épouse Mme [K] [W] [U] :
- à élaguer les arbres dont les branches empiètent sur la propriété des...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 30 JUIN 2022
No2022/506
Rôle No RG 20/09793 No Portalis DBVB-V-B7E-BGMFQ
[H] [Y]
[X] [V] épouse [Y]
C/
[S] [G]
[K] [W] [U] épouse [G]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Bernard VIGNERON
Me Sylvie CASTEL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 18 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le no 19/03373.
APPELANTS
Monsieur [H] [Y]
né le [Date naissance 3] 1933 à [Localité 9], ESPAGNE
demeurant [Adresse 6]
Madame [X] [V] épouse [Y]
née le [Date naissance 4] 1932 à [Localité 8], ALGERIE
demeurant [Adresse 6]
Tous deux représentés par Me Bernard VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistés de Me Cédric BONACORSI de la SELARL BONACORSI AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE,
INTIMES
Monsieur [S] [G] épouse [U]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 5]
Madame [K] [W] [U] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1968 à REPUBLIQUE DE COREE,
demeurant [Adresse 5]
Tous représentés par Me Sylvie CASTEL, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Le 28 mars 2022 les parties ont été avisées que la chambre 1-9 ne serait pas en mesure de siéger à l'audience du 30 mars 2022 en raison de la pandémie de covid, et ils leur a été demandé de faire connaître s'ils souhaitaient déposer ou renvoyer l'affaire.
Les parties ne se sont pas opposées à une procédure sans audience.
Le 4 avril 2022, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Le 10 Juin 2022, les parties ont été informées que le délibéré était prorogé au 30 Juin 2022.
COMPOSITION DE LA COUR
La Cour lors du délibéré était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller (rédactrice)
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par un jugement devenu irrévocable, rendu le 5 janvier 2017, assorti de l'exécution provisoire le tribunal d'instance d'Antibes , saisi par M.[H] [Y] et son épouse Mme [X] [V] a condamné in solidum M.[S] [G] et son épouse Mme [K] [W] [U] :
- à élaguer les arbres dont les branches empiètent sur la propriété des...
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