Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/162611
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 30 juin 2022 |
| Docket Number | 21/162611 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
DU 30 JUIN 2022
No 2022/ 501
Rôle No RG 21/16261 No Portalis DBVB-V-B7F-BINEB
[I], [T], [S] [N]
C/
S.D.C. DE LA VILLA CANTERAINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Frédéric KIEFFER
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 23 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 21/00010.
APPELANTE
Madame [I], [T], [S] [N]
née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 5] (Tunisie)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée et assistée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LA VILLA CANTERAINE [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice le Cabinet BOUMANN, SARL immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro B 434 170 403, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4],
assigné à jour fixe le 02.02.22 à personne habilitée,
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté de Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller.
Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le SDC des copropriétaires Villa Canteraine a entrepris une procédure de saisie immobilière selon commandement de payer en date du 21...
Chambre 1-9
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
DU 30 JUIN 2022
No 2022/ 501
Rôle No RG 21/16261 No Portalis DBVB-V-B7F-BINEB
[I], [T], [S] [N]
C/
S.D.C. DE LA VILLA CANTERAINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Frédéric KIEFFER
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 23 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 21/00010.
APPELANTE
Madame [I], [T], [S] [N]
née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 5] (Tunisie)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée et assistée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LA VILLA CANTERAINE [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice le Cabinet BOUMANN, SARL immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro B 434 170 403, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4],
assigné à jour fixe le 02.02.22 à personne habilitée,
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté de Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller.
Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le SDC des copropriétaires Villa Canteraine a entrepris une procédure de saisie immobilière selon commandement de payer en date du 21...
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