Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/184731
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Docket Number | 21/184731 |
| Date | 30 juin 2022 |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL
DU 30 JUIN 2022
No 2022/ 505
Rôle No RG 21/18473 No Portalis DBVB-V-B7F-BITP6
[U] [S] [O] [V]
C/
Etablissement COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRASSE
Société BANQUE POPULAIRE D ALSACE
Etablissement TRESORIER DE GRASSE - TRESORERIE PRINCIPALE
Société SRO IGCO
Société ENTENIAL
Société CREANCES CONSEIL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Karine TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 09 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 21/00092.
APPELANT
Monsieur [U] [S] [O] [V]
né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 8]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE GRASSE pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes Maritimes,
demeurant [Adresse 6]
défaillant
Société BANQUE POPULAIRE D ALSACE
siège social [Adresse 7]
représentée par le SIE de CANNES, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
défaillante
LE TRESORIER DE GRASSE - TRESORERIE PRINCIPALE,
demeurant [Adresse 5]
défaillant
Société SRO IGCO,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social chez la SCP LEFORT, huissier, [Adresse 1]
défaillante
Société ENTENIAL,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social la SCP LEFORT, Huissier, [Adresse 1]
défaillante
Société CREANCES CONSEIL,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Chez Me Sophie BERLIOZ, 12 Bd Carabacel - 06000 NICE
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Juin 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022,
Signé par Madame...
Chambre 1-9
ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL
DU 30 JUIN 2022
No 2022/ 505
Rôle No RG 21/18473 No Portalis DBVB-V-B7F-BITP6
[U] [S] [O] [V]
C/
Etablissement COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRASSE
Société BANQUE POPULAIRE D ALSACE
Etablissement TRESORIER DE GRASSE - TRESORERIE PRINCIPALE
Société SRO IGCO
Société ENTENIAL
Société CREANCES CONSEIL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Karine TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 09 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 21/00092.
APPELANT
Monsieur [U] [S] [O] [V]
né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 8]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE GRASSE pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes Maritimes,
demeurant [Adresse 6]
défaillant
Société BANQUE POPULAIRE D ALSACE
siège social [Adresse 7]
représentée par le SIE de CANNES, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
défaillante
LE TRESORIER DE GRASSE - TRESORERIE PRINCIPALE,
demeurant [Adresse 5]
défaillant
Société SRO IGCO,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social chez la SCP LEFORT, huissier, [Adresse 1]
défaillante
Société ENTENIAL,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social la SCP LEFORT, Huissier, [Adresse 1]
défaillante
Société CREANCES CONSEIL,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Chez Me Sophie BERLIOZ, 12 Bd Carabacel - 06000 NICE
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Juin 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022,
Signé par Madame...
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