Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/184731

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date30 juin 2022
Docket Number21/184731
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9

ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL
DU 30 JUIN 2022

No 2022/ 505






Rôle No RG 21/18473 No Portalis DBVB-V-B7F-BITP6



[U] [S] [O] [V]


C/

Etablissement COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRASSE
Société BANQUE POPULAIRE D ALSACE
Etablissement TRESORIER DE GRASSE - TRESORERIE PRINCIPALE
Société SRO IGCO
Société ENTENIAL
Société CREANCES CONSEIL


Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Me Karine TOLLINCHI






Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 09 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 21/00092.


APPELANT

Monsieur [U] [S] [O] [V]
né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 8]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


INTIMES

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE GRASSE pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes Maritimes,
demeurant [Adresse 6]

défaillant

Société BANQUE POPULAIRE D ALSACE
siège social [Adresse 7]
représentée par le SIE de CANNES, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

défaillante

LE TRESORIER DE GRASSE - TRESORERIE PRINCIPALE,
demeurant [Adresse 5]

défaillant

Société SRO IGCO,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social chez la SCP LEFORT, huissier, [Adresse 1]

défaillante


Société ENTENIAL,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social la SCP LEFORT, Huissier, [Adresse 1]

défaillante

Société CREANCES CONSEIL,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Chez Me Sophie BERLIOZ, 12 Bd Carabacel - 06000 NICE

défaillante


*-*-*-*-*



COMPOSITION DE LA COUR


L'affaire a été débattue le 08 Juin 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :


Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller


qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.



ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022,

Signé par Madame...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT