Cour d'appel d'Orléans, 22 décembre 2022, 22/027001
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date | 22 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/027001 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 5]
No RG 22/02700 - No Portalis DBVN-V-B7G-GV2G
Copies le : 22/12/22
à
la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI
Me Alexis DEVAUCHELLE
Grosse le 22/12/22
ORDONNANCE D'INCIDENT
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
LE 22 DECEMBRE 2022,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
S.A.S. CONCEPT PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Christophe ROUICHI, membre de la SELARDL DUPLANTIER-MALLET GIRY-ROUICHI, avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE - REQUERANTE
d'une ordonnance du Conseiller de la mise en état en date du 17 Novembre 2022 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS sur un jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS rendu le 28f avril 2022
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. VILLOREA IMMOBILIER ET FONCIERE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Benoît RAIMBERT, mambre de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE -
D'AUTRE PART,
Requête en rectification d'erreur matérielle du : 21 NOVEMBRE 2022
L'affaire a été appelée à l'audience publique du JEUDI 14 Décembre 2022 sans convocation des parties, et mise à disposition au greffe, le JEUDI 22 DECEMBRE 2022.
Vu l'ordonnance d'incident du 17 novembre 2022 rendue par le conseiller de la mise en état
ayant statué ainsi :
- Ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire RG 22/1300 ;
- Dit qu'elle pourra y être ré-inscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée;
- Condamne la société Villorea immobilier et foncière à verser à la société Concept promotion la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamne la société TLDP aux dépens de l'incident.
Vu la demande adressé par la société Concept promotion aux fins de...
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 5]
No RG 22/02700 - No Portalis DBVN-V-B7G-GV2G
Copies le : 22/12/22
à
la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI
Me Alexis DEVAUCHELLE
Grosse le 22/12/22
ORDONNANCE D'INCIDENT
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
LE 22 DECEMBRE 2022,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
S.A.S. CONCEPT PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Christophe ROUICHI, membre de la SELARDL DUPLANTIER-MALLET GIRY-ROUICHI, avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE - REQUERANTE
d'une ordonnance du Conseiller de la mise en état en date du 17 Novembre 2022 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS sur un jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS rendu le 28f avril 2022
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. VILLOREA IMMOBILIER ET FONCIERE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Benoît RAIMBERT, mambre de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE -
D'AUTRE PART,
Requête en rectification d'erreur matérielle du : 21 NOVEMBRE 2022
L'affaire a été appelée à l'audience publique du JEUDI 14 Décembre 2022 sans convocation des parties, et mise à disposition au greffe, le JEUDI 22 DECEMBRE 2022.
Vu l'ordonnance d'incident du 17 novembre 2022 rendue par le conseiller de la mise en état
ayant statué ainsi :
- Ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire RG 22/1300 ;
- Dit qu'elle pourra y être ré-inscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée;
- Condamne la société Villorea immobilier et foncière à verser à la société Concept promotion la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamne la société TLDP aux dépens de l'incident.
Vu la demande adressé par la société Concept promotion aux fins de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI