Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/163811
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 novembre 2022 |
| Docket Number | 21/163811 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/742
Rôle No RG 21/16381 No Portalis DBVB-V-B7F-BINQI
S.C.I. JOEBEN
C/
S.A.S. SOLLIES FORME
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Emily LINOL-MANZO
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 09 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 21/03241.
APPELANTE
S.C.I. JOEBEN,
immatriculée au RCS de TOULON sous le no D 510 668 981
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée et assistée par Me Emily LINOL-MANZO, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
S.A.S. SOLLIES FORME
immatriculée au RCS TOULON sous le numéro 788 631 778
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties :
La SARL 3D Invest, aux droits de laquelle vient la SCI Joeben, avait consenti un bail commercial le 14 septembre 2012 à la société Sollies Forme, sur un local situé [Adresse 5] puis un autre, selon bail du 19 avril 2013. L'activité du locataire est un centre de remise en forme, musculation, fitness.
La crise sanitaire a impacté l'activité qui a cessé entre le 16 mars 2020 et le 2 juin 2020 puis à nouveau le 31 octobre 2020. Des impayés sur loyers se sont accumulés. Au mois de février 2021, la dette locative invoquée par le bailleur était...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
No 2022/742
Rôle No RG 21/16381 No Portalis DBVB-V-B7F-BINQI
S.C.I. JOEBEN
C/
S.A.S. SOLLIES FORME
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Emily LINOL-MANZO
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 09 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 21/03241.
APPELANTE
S.C.I. JOEBEN,
immatriculée au RCS de TOULON sous le no D 510 668 981
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée et assistée par Me Emily LINOL-MANZO, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
S.A.S. SOLLIES FORME
immatriculée au RCS TOULON sous le numéro 788 631 778
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties :
La SARL 3D Invest, aux droits de laquelle vient la SCI Joeben, avait consenti un bail commercial le 14 septembre 2012 à la société Sollies Forme, sur un local situé [Adresse 5] puis un autre, selon bail du 19 avril 2013. L'activité du locataire est un centre de remise en forme, musculation, fitness.
La crise sanitaire a impacté l'activité qui a cessé entre le 16 mars 2020 et le 2 juin 2020 puis à nouveau le 31 octobre 2020. Des impayés sur loyers se sont accumulés. Au mois de février 2021, la dette locative invoquée par le bailleur était...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI