Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2022, 21/097711
| Case Outcome | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date | 25 octobre 2022 |
| Docket Number | 21/097711 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 2-2 No2022 /M187
No RG 21/09771 - No Portalis DBVB-V-B7F-BHXAR
Ordonnance no 2022/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
MME LA PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 7]
comparante en personne
APPELANTE Madame [F] [I] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1980 demeurant et domicilié(e) demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [F] [I], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (MAROC), de nationalité marocaine, a contracté mariage le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 8] (MAROC) avec Monsieur [C] [H], né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 10] (Bas-Rhin), de nationalité française.
Le 28 décembre 2018, elle a souscrit une déclaration de nationalité française, en application des dispositions de l'article 21-2 du code civil.
Par décision du 11 décembre 2019, le Ministère de l'intérieur a refusé l'enregistrement de cette déclaration, qu'il a estimé irrecevable au motif que la communauté de vie tant effective que matérielle des époux ne peut être considérée comme stable et continue.
Le 21 avril 2020, Madame [F] [I] a fait assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de CARPENTRAS aux fins de contester le refus d'enregistrement.
Par un jugement en date du 2 mars 2021, le tribunal judiciaire de CARPENTRAS a fait droit à la demande de Madame [F] [I].
Le 30 juin 2021, Madame la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a interjeté appel de cette décision.
L'intimée n'étant pas constituée, la déclaration d'appel lui a été signifiée le 1er septembre 2021.
Le 9 septembre 2021, le ministère public a déposé des conclusions d'incident visant à soulever l'incompétence du tribunal judiciaire de CARPENTRAS pour connaitre du litige.
Maître Pascale PENARROYA LATIL s'est constituée aux intérêts de l'intimée le 14 septembre 2021.
Dans le dernier état de ses conclusions, enregistrées le 13 décembre 2021, et auxquelles il est expressément fait renvoi pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions, Madame la procureure générale demande au conseiller de la mise en état de :
- constater l'incompétence du tribunal judiciaire de CARPENTRAS pour se prononcer sur la contestation de nationalité française de Madame [F] [I] et renvoyer cette dernière à se...
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 2-2 No2022 /M187
No RG 21/09771 - No Portalis DBVB-V-B7F-BHXAR
Ordonnance no 2022/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
MME LA PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 7]
comparante en personne
APPELANTE Madame [F] [I] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1980 demeurant et domicilié(e) demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [F] [I], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (MAROC), de nationalité marocaine, a contracté mariage le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 8] (MAROC) avec Monsieur [C] [H], né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 10] (Bas-Rhin), de nationalité française.
Le 28 décembre 2018, elle a souscrit une déclaration de nationalité française, en application des dispositions de l'article 21-2 du code civil.
Par décision du 11 décembre 2019, le Ministère de l'intérieur a refusé l'enregistrement de cette déclaration, qu'il a estimé irrecevable au motif que la communauté de vie tant effective que matérielle des époux ne peut être considérée comme stable et continue.
Le 21 avril 2020, Madame [F] [I] a fait assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de CARPENTRAS aux fins de contester le refus d'enregistrement.
Par un jugement en date du 2 mars 2021, le tribunal judiciaire de CARPENTRAS a fait droit à la demande de Madame [F] [I].
Le 30 juin 2021, Madame la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a interjeté appel de cette décision.
L'intimée n'étant pas constituée, la déclaration d'appel lui a été signifiée le 1er septembre 2021.
Le 9 septembre 2021, le ministère public a déposé des conclusions d'incident visant à soulever l'incompétence du tribunal judiciaire de CARPENTRAS pour connaitre du litige.
Maître Pascale PENARROYA LATIL s'est constituée aux intérêts de l'intimée le 14 septembre 2021.
Dans le dernier état de ses conclusions, enregistrées le 13 décembre 2021, et auxquelles il est expressément fait renvoi pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions, Madame la procureure générale demande au conseiller de la mise en état de :
- constater l'incompétence du tribunal judiciaire de CARPENTRAS pour se prononcer sur la contestation de nationalité française de Madame [F] [I] et renvoyer cette dernière à se...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI