Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2022, 21/097711
Case Outcome | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
Date | 25 octobre 2022 |
Docket Number | 21/097711 |
Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 2-2 No2022 /M187
No RG 21/09771 - No Portalis DBVB-V-B7F-BHXAR
Ordonnance no 2022/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
MME LA PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 7]
comparante en personne
APPELANTE Madame [F] [I] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1980 demeurant et domicilié(e) demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [F] [I], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (MAROC), de nationalité marocaine, a contracté mariage le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 8] (MAROC) avec Monsieur [C] [H], né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 10] (Bas-Rhin), de nationalité française.
Le 28 décembre 2018, elle a souscrit une déclaration de nationalité française, en application des dispositions de l'article 21-2 du code civil.
Par décision du 11 décembre 2019, le Ministère de l'intérieur a refusé l'enregistrement de cette déclaration, qu'il a estimé irrecevable au motif que la communauté de vie tant effective que matérielle des époux ne peut être considérée comme stable et continue.
Le 21 avril 2020, Madame [F] [I] a fait assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de CARPENTRAS aux fins de contester le refus d'enregistrement.
Par un jugement en date du 2 mars 2021, le tribunal judiciaire de CARPENTRAS a fait droit à la demande de Madame [F] [I].
Le 30 juin 2021, Madame la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a interjeté appel de cette décision.
L'intimée n'étant pas constituée, la déclaration d'appel lui a été signifiée le 1er septembre 2021.
Le 9 septembre 2021, le ministère public a déposé des conclusions d'incident visant à soulever l'incompétence du tribunal judiciaire de CARPENTRAS pour connaitre du...
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 2-2 No2022 /M187
No RG 21/09771 - No Portalis DBVB-V-B7F-BHXAR
Ordonnance no 2022/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
MME LA PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 7]
comparante en personne
APPELANTE Madame [F] [I] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1980 demeurant et domicilié(e) demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [F] [I], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (MAROC), de nationalité marocaine, a contracté mariage le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 8] (MAROC) avec Monsieur [C] [H], né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 10] (Bas-Rhin), de nationalité française.
Le 28 décembre 2018, elle a souscrit une déclaration de nationalité française, en application des dispositions de l'article 21-2 du code civil.
Par décision du 11 décembre 2019, le Ministère de l'intérieur a refusé l'enregistrement de cette déclaration, qu'il a estimé irrecevable au motif que la communauté de vie tant effective que matérielle des époux ne peut être considérée comme stable et continue.
Le 21 avril 2020, Madame [F] [I] a fait assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de CARPENTRAS aux fins de contester le refus d'enregistrement.
Par un jugement en date du 2 mars 2021, le tribunal judiciaire de CARPENTRAS a fait droit à la demande de Madame [F] [I].
Le 30 juin 2021, Madame la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a interjeté appel de cette décision.
L'intimée n'étant pas constituée, la déclaration d'appel lui a été signifiée le 1er septembre 2021.
Le 9 septembre 2021, le ministère public a déposé des conclusions d'incident visant à soulever l'incompétence du tribunal judiciaire de CARPENTRAS pour connaitre du...
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