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Cour d'appel d'Orléans, 28 avril 2022, 22/005721

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomePrononce la jonction entre plusieurs instances
Docket Number22/005721
Date28 avril 2022
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 04 Mars 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 14 Janvier 2022
Nature de l'Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances

No RG 22/00572 - No Portalis DBVN-V-B7G-GRDF
______________________________________________________________________________________APPELANTE
Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Clemence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS


INTIMÉES
S.A.R.L. JCJ COMPO GRAVURE Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit
siège


Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK ([Localité 2]) ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL JCJ COMPO GR
AVURE

Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK ([Localité 2]) ès qualités de...

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