Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2022, 21/005251

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date07 avril 2022
Docket Number21/005251
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/04/2022
la SELARL SELARL ONE LEGAL
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 07 AVRIL 2022

No : 73 - 22
No RG 21/00525
No Portalis DBVN-V-B7F-GJUF

DÉCISIONS ENTREPRISES : Arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans en date du 07 Décembre 2017, arrêt de la Cour de Cassation du 17 Juin 202,

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
S.C.I. SCI VODANUM
Représentée par Monsieur [C] [U] en sa qualité de gérant
[Adresse 8]
[Localité 4]


Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Quentin MOUTIER, membre de la SELARL AROBASE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS



D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265261367573785
S.E.L.A.R.L. [F]-[T]
Es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [M] exerçant sous l'enseigne AVIA, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 9 décembre 2008,
[Adresse 2]
[Localité 3]


Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUE, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS


D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 11 Février 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 Janvier 2022

Dossier communiqué au Ministère Public le 15 Mars 2021


COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 03 FEVRIER 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,


Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,


ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 07 AVRIL 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 9 décembre 2008, le tribunal de commerce de Tours a ouvert à l'égard de M [N] [M], exploitant d'une station-service à [Localité 9], une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la Selarl [F] en qualité de liquidateur.

À la suite des offres d'acquisition formulées par [C] [U], le juge commissaire, par deux ordonnances du 1er avril 2009, a autorisé le liquidateur ès-qualités à céder à M. [U] ou à toute personne morale que celui-ci se substituerait d'une part, pour 5.000 euros, les éléments subsistants du fonds de commerce, et d'autre part, moyennant 155.000 euros, l'immeuble cadastré section ZB no[Cadastre 1] dans lequel était précédemment exploitée la station-service.

Les actes de vente n'ayant pas pu être régularisés en raison du refus de M. [U], la Selarl [F] l'a fait assigner, par acte du 9 septembre 2010, en résolution de ces ventes et en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 50.000€.

Par jugement du 23 septembre 2011, le tribunal de commerce de Tours a prononcé la résolution de la vente de l'ensemble immobilier, et condamné Monsieur [U] au paiement d'une somme de 35 000 € à titre de dommages et intérêts.

Sur appel de M. [U], par arrêt du 24 janvier 2013, la cour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT