Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2022, 22/059831

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Date23 juin 2022
Docket Number22/059831
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]



No RG 22/05983 - No Portalis DBVB-V-B7G-BJI7F
Chambre 1-9

Ordonnance no 2022/M139


M. [Z] [S]
Représentant : Me Sandrine VENZONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant


M. [R] [E]
S.A. CEPAC


Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL


Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Nicolas FAVARD, greffier,

Vu les demandes de timbre effectuées par le greffe le 27 Avril 2022 et le 3 Juin 2022,

Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer...

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