Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 21/062081
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 21/062081 |
| Date | 09 juin 2022 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/140
No RG 21/06208 - No Portalis DBVB-V-B7F-BHLEN
[T] [X]
SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF -
C/
S.C.I. AURO
S.C.I. MYCADEL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Joseph MAGNAN
Me Karen CAYOL-BINOT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 12 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le no 16/02398.
APPELANTS
Monsieur [T] [X],
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elisabeth BILLET-JAUBERT, avocat au barreau de TOULON
SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elisabeth BILLET-JAUBERT, avocat au barreau de TOULON
INTIMEES
S.C.I. AURO,
demeurant Chez Madame [J] [K] - [Adresse 6]
représentée et plaidant par Me Karen CAYOL-BINOT, avocat au barreau de TOULON
S.C.I. MYCADEL,
demeurant Chez Monsieur [C] [G] - [Adresse 3]
représentée et plaidant par Me Karen CAYOL-BINOT, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Mars 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteur)
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022, puis prorogé au 09 Juin 2022,
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Les SCI Auro et Mycadel sont propriétaires d'un bâtiment à usage commercial, situé [Adresse 4]) et ont entrepris des travaux de surélévation.
Selon contrat en date du 15 janvier 2008, elles ont confié à M. [T] [X], assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français, une mission complète de maîtrise d'oeuvre.
Suivant ordre de service en date du 18 juin 2008, le lot ossatures-bardages-métallerie a été attribué à la SARL Serrurerie de La Cadière, située à la Cadière Azur (83740). Des désordres ont affecté les travaux que cette société a réalisés et aucune réception n'est intervenue.
Par ordonnance en date du 4 mars 2009, le président du tribunal de commerce de Draguignan a désigné à la demande des SCI un expert, M. [A], et, par ordonnance en date du 26 mai 2009, les opérations ont été rendues communes et opposables à M. [X].
Par ordonnance du 8 juillet 2009, le juge des référés a condamné la SARL Serrurerie de La Cadière à procéder à des travaux de mise en sécurité.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 22 juin 2010. Il a mis en évidence huit désordres, chiffré les travaux de reprise à la somme de 260 974,58 euros et le montant restant dû à l'entreprise à la somme de 15 752,99 euros.
Suivant actes d'huissier en dates des 9, 10 et 16 août 2010, les SCI Auro et Mycadel ont fait assigner la SARL Serrurerie de La Cadière, M. [X] et la MAF devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins, notamment, de résiliation du contrat avec la SARL Serrurerie de la Cadière, de déclaration des responsabilités et d'indemnisation de leurs préjudices.
Par ordonnance du 21 octobre 2011, les défendeurs ont été condamnés à verser aux SCI une provision de 159 042,41 euros à valoir sur les travaux de réfection de l'auvent de la couverture, outre intérêts.
La SARL Serrurerie de La Cadière a été placée en redressement judiciaire selon jugement en date du 10 janvier 2013, puis en liquidation judiciaire le 8 janvier 2014.
Par jugement en date du 5 juin 2014, le tribunal de grande instance de Draguignan a notamment :
- prononcé la résiliation du marché liant les SCI Auro et Mycadel à la S.A.R.L. Serrurerie de la Cadière aux torts exclusifs de cette dernière,
- déclaré la S.A.R.L. Serrurerie de la Cadière et M. [T] [X] responsables des désordres constatés par M. [E] [A] dans son rapport déposé le 22 juin 2010 :
- malfaçon dans la verticalité des montants forts du garde-corps de l'escalier extérieur,
- pose en queue de billard du garde-corps rampant du 1er au 2ème étage de l'escalier intérieur,
- finition et ajustage des tôles perforées au bas des gardes corps de l'escalier intérieur,
- finition, pose et mou des câbles d'acier faisant office de garde-corps haut dans l'escalier intérieur,
- bardages extérieurs, mauvaises coupes verticales, mauvais ajustage entre tôles et bâti avec de nombreuses tôles laquées rayées et reprise en peinture de façon très grossière,
- plaques métalliques de sous face de l'auvent périphérique baillant en de nombreux points, les vis de xation étant dévissées et pour certaines ayant disparu, ce qui crée un danger pour la sécurité des personnes occupant les bureaux,
- couvertines de nition de l'extremité extérieure du plancher du 2ème étage mal terminées et mal xées,
- gardes-corps du balcon extérieur insuffisamment et mal xés sur l'ossature du bâtiment ;
- fixé la créance de la SCI Auro et de la SCI Mycadel au passif de la procédure...
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/140
No RG 21/06208 - No Portalis DBVB-V-B7F-BHLEN
[T] [X]
SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF -
C/
S.C.I. AURO
S.C.I. MYCADEL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Joseph MAGNAN
Me Karen CAYOL-BINOT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 12 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le no 16/02398.
APPELANTS
Monsieur [T] [X],
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elisabeth BILLET-JAUBERT, avocat au barreau de TOULON
SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elisabeth BILLET-JAUBERT, avocat au barreau de TOULON
INTIMEES
S.C.I. AURO,
demeurant Chez Madame [J] [K] - [Adresse 6]
représentée et plaidant par Me Karen CAYOL-BINOT, avocat au barreau de TOULON
S.C.I. MYCADEL,
demeurant Chez Monsieur [C] [G] - [Adresse 3]
représentée et plaidant par Me Karen CAYOL-BINOT, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Mars 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteur)
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022, puis prorogé au 09 Juin 2022,
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Les SCI Auro et Mycadel sont propriétaires d'un bâtiment à usage commercial, situé [Adresse 4]) et ont entrepris des travaux de surélévation.
Selon contrat en date du 15 janvier 2008, elles ont confié à M. [T] [X], assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français, une mission complète de maîtrise d'oeuvre.
Suivant ordre de service en date du 18 juin 2008, le lot ossatures-bardages-métallerie a été attribué à la SARL Serrurerie de La Cadière, située à la Cadière Azur (83740). Des désordres ont affecté les travaux que cette société a réalisés et aucune réception n'est intervenue.
Par ordonnance en date du 4 mars 2009, le président du tribunal de commerce de Draguignan a désigné à la demande des SCI un expert, M. [A], et, par ordonnance en date du 26 mai 2009, les opérations ont été rendues communes et opposables à M. [X].
Par ordonnance du 8 juillet 2009, le juge des référés a condamné la SARL Serrurerie de La Cadière à procéder à des travaux de mise en sécurité.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 22 juin 2010. Il a mis en évidence huit désordres, chiffré les travaux de reprise à la somme de 260 974,58 euros et le montant restant dû à l'entreprise à la somme de 15 752,99 euros.
Suivant actes d'huissier en dates des 9, 10 et 16 août 2010, les SCI Auro et Mycadel ont fait assigner la SARL Serrurerie de La Cadière, M. [X] et la MAF devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins, notamment, de résiliation du contrat avec la SARL Serrurerie de la Cadière, de déclaration des responsabilités et d'indemnisation de leurs préjudices.
Par ordonnance du 21 octobre 2011, les défendeurs ont été condamnés à verser aux SCI une provision de 159 042,41 euros à valoir sur les travaux de réfection de l'auvent de la couverture, outre intérêts.
La SARL Serrurerie de La Cadière a été placée en redressement judiciaire selon jugement en date du 10 janvier 2013, puis en liquidation judiciaire le 8 janvier 2014.
Par jugement en date du 5 juin 2014, le tribunal de grande instance de Draguignan a notamment :
- prononcé la résiliation du marché liant les SCI Auro et Mycadel à la S.A.R.L. Serrurerie de la Cadière aux torts exclusifs de cette dernière,
- déclaré la S.A.R.L. Serrurerie de la Cadière et M. [T] [X] responsables des désordres constatés par M. [E] [A] dans son rapport déposé le 22 juin 2010 :
- malfaçon dans la verticalité des montants forts du garde-corps de l'escalier extérieur,
- pose en queue de billard du garde-corps rampant du 1er au 2ème étage de l'escalier intérieur,
- finition et ajustage des tôles perforées au bas des gardes corps de l'escalier intérieur,
- finition, pose et mou des câbles d'acier faisant office de garde-corps haut dans l'escalier intérieur,
- bardages extérieurs, mauvaises coupes verticales, mauvais ajustage entre tôles et bâti avec de nombreuses tôles laquées rayées et reprise en peinture de façon très grossière,
- plaques métalliques de sous face de l'auvent périphérique baillant en de nombreux points, les vis de xation étant dévissées et pour certaines ayant disparu, ce qui crée un danger pour la sécurité des personnes occupant les bureaux,
- couvertines de nition de l'extremité extérieure du plancher du 2ème étage mal terminées et mal xées,
- gardes-corps du balcon extérieur insuffisamment et mal xés sur l'ossature du bâtiment ;
- fixé la créance de la SCI Auro et de la SCI Mycadel au passif de la procédure...
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