Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2022, 21/025641

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number21/025641
Date07 avril 2022
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 5]

No RG 21/02564 - No Portalis DBVN-V-B7F-GOFV

Copies le : 07/04/22
à
la SELARL Froment - Meurice & Associés
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Grosse le 07/04/22
ORDONNANCE D'INCIDENT

LE 07 AVRIL 2022,

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

dans l'affaire

ENTRE :

E.U.R.L. FRIGORIFIQUE DE L'ORLEANAIS
[Adresse 2]
[Localité 4]



Ayant pour avocat postulant Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me François FROMENT-MEURICE, membre de la SELARL FROMENT - MEURICE & Associés, avocat au barreau de PARIS,


DÉFENDERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE

d'un Jugement en date du 05 Mai 2021 rendu par le Président du TJ d'ORLEANS

D'UNE PART,
ET :

Etablissement DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE CENTRE VAL DE LOIRE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]


Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean DI FRANCESCO, membre de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS




DEMANDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉ




D'AUTRE PART,

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 03 MARS 2022, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 07 AVRIL 2022.

EXPOSE

L'EURL Frigorifique de l'Orléanais a formé appel par déclaration du 6 octobre 2021 du jugement rendu le 5 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Orléans, l'ayant principalement débouté de toutes ses demandes formées contre la Direction régionale des douanes et des droits indirects du centre.

L'EURL Frigorifique de l'Orléanais a déposé et signifié ses conclusions d'appelante le 12 janvier 2022.

Par conclusions d'incident du 7 février 2022, la Direction régionale des douanes a formé un incident tendant à voir, au visa de l'article 908 du code de procédure civile :
Constater la caducité de la déclaration d'appel no 21/02140 du 06 octobre 2021,
Condamner l'EURL Frigorifique de l'Orléanais au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT