Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 19/023601
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 09 juin 2022 |
Docket Number | 19/023601 |
Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/136
No RG 19/02360 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDYSO
[F] [D]
[Z] [D] épouse [W]
[P] [W]
C/
[I] [C]
SAS BECHERT-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS-GASNIER
Société SELAR L GM
S.A. SMA SAANCIENNEMENT SAGENA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marie-Christine MOUCHAN
Me Isabelle FICI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 30 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le no 15/03914.
APPELANTS
Madame [F] [D],
née le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 9] (Algérie)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE
Madame [Z] [D] épouse [W],
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE
Monsieur [P] [W],
né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Maître [I] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société MDB REALISATIONS, demeurant [Adresse 3]
défaillant
SAS BECHERT-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS-GASNIER, venant aux droits de Me [I] [C] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sté MDB REALISATIONS, demeurant [Adresse 3]
défaillante
Société SELARL GM, prise en la personne de Me [Y] [N], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL MDB REALISATIONS, demeurant [Adresse 7]
défaillante
S.A. SMA ANCIENNEMENT SAGENA,
demeurant [Adresse 8]
représentée Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD PICCERELLE ZANOTTI GUIGON-BIGAZZI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteur)
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Suivant devis acceptés le 26 décembre 2011, complétés par deux avenants en date des 18 mai et 6 novembre 2012, Mme [Z] [D] épouse [W] et M. [P] [W] ont con é à la société MBD la rénovation d'une villa, située [Adresse 6] (06), pour un montant total de 271 172,03 euros.
Les travaux ont démarré en mars 2012 et ont cessé en 2013.
Le 3 juillet 2013, Mme [F] [D], usufruitière, et les époux [W], nu-propriétaires et occupants du bien immobilier, ont mandaté un huissier de justice, Me [R] [A], afin de procéder à un état des lieux et d'établir une réception des travaux. M. [B], représentant la société MDB, est parti au bout d'une demi-heure et a refusé de poursuivre le constat.
À la suite de la déclaration de sinistre effectuée, la Compagnie MAIF, assureur protection juridique, a mandaté un expert du groupe Ixi, le cabinet Gregori, qui a déposé deux rapports les 4 octobre 2013 et 28 juillet 2014.
Par jugement en date du 16 juillet 2014, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard la société MDB et xé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2013.
Par lettre recommandée du 2 octobre 2014, les consorts [D] [W] ont déclaré leur créance.
Par acte d'huissier en date des 1er et 2 juillet 2015...
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/136
No RG 19/02360 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDYSO
[F] [D]
[Z] [D] épouse [W]
[P] [W]
C/
[I] [C]
SAS BECHERT-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS-GASNIER
Société SELAR L GM
S.A. SMA SAANCIENNEMENT SAGENA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marie-Christine MOUCHAN
Me Isabelle FICI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 30 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le no 15/03914.
APPELANTS
Madame [F] [D],
née le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 9] (Algérie)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE
Madame [Z] [D] épouse [W],
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE
Monsieur [P] [W],
né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Maître [I] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société MDB REALISATIONS, demeurant [Adresse 3]
défaillant
SAS BECHERT-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS-GASNIER, venant aux droits de Me [I] [C] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sté MDB REALISATIONS, demeurant [Adresse 3]
défaillante
Société SELARL GM, prise en la personne de Me [Y] [N], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL MDB REALISATIONS, demeurant [Adresse 7]
défaillante
S.A. SMA ANCIENNEMENT SAGENA,
demeurant [Adresse 8]
représentée Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD PICCERELLE ZANOTTI GUIGON-BIGAZZI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteur)
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Suivant devis acceptés le 26 décembre 2011, complétés par deux avenants en date des 18 mai et 6 novembre 2012, Mme [Z] [D] épouse [W] et M. [P] [W] ont con é à la société MBD la rénovation d'une villa, située [Adresse 6] (06), pour un montant total de 271 172,03 euros.
Les travaux ont démarré en mars 2012 et ont cessé en 2013.
Le 3 juillet 2013, Mme [F] [D], usufruitière, et les époux [W], nu-propriétaires et occupants du bien immobilier, ont mandaté un huissier de justice, Me [R] [A], afin de procéder à un état des lieux et d'établir une réception des travaux. M. [B], représentant la société MDB, est parti au bout d'une demi-heure et a refusé de poursuivre le constat.
À la suite de la déclaration de sinistre effectuée, la Compagnie MAIF, assureur protection juridique, a mandaté un expert du groupe Ixi, le cabinet Gregori, qui a déposé deux rapports les 4 octobre 2013 et 28 juillet 2014.
Par jugement en date du 16 juillet 2014, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard la société MDB et xé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2013.
Par lettre recommandée du 2 octobre 2014, les consorts [D] [W] ont déclaré leur créance.
Par acte d'huissier en date des 1er et 2 juillet 2015...
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