Cour d'appel d'Orléans, 13 avril 2022, 22/000196
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 avril 2022 |
| Docket Number | 22/000196 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2022
article L. 3211 du Code de la santé publique
No RG 22/00019
No 19
Notifications du : 13/04/2022
JLD
[O] [T]
[Y] [I], Etablissement Public LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 7], LA PREFETE D'INDRE ET LOIRE, LE PROCUREUR GENERAL
Le TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX(13/04/2022),
Nous, Michel BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLEANS, exerçant par ordonnance de délégation No 241/2021 du 15 décembre 2021 les fonctions de premier président,
Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT Greffier,
Statuant dans la cause opposant :
Monsieur [O] [T]
demeurant [Adresse 3]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8]
Actuellement hospitalisé au CHRU de [Localité 7]
Pôle Psychiatrie-Addictologie
[Adresse 3]
Comparant, assisté de Me Paul DENIZOT, avocat au Barreau d'ORLEANS, désigné d'office le 11 avril 2022
D'UNE PART,
Madame [Y] [I]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Non comparante, ni représentée,
LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 7]
Pôle Psychiatrie - Addictologie
CPU - CHRU de [Localité 7]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté,
Madame LA PREFETE d'INDRE ET LOIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non comparante, ni représentée,
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Non comparant - ni représenté
D'AUTRE PART,
Dossier communiqué au Ministère Public le 08 Avril 2022
A l'audience publique du MARDI 12 AVRIL 2022, les parties présentes ont été entendues en leurs explications.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que la décision serait rendue le MERCREDI 13 AVRIL 2022 à 11 heures par mise à la disposition des parties au Greffe de la Chambre Commerciale , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Il a été rendue ce jour l'ordonnance suivante :
Attendu que par une ordonnance en date du 4 avril 2022, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Tours a ordonné le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de [O] [T] ;
Que ce dernier en a régulièrement interjeté appel ;
Attendu que par un avis écrit en date du 8 avril 2022, le Ministère public conclut à la confirmation de la décision querellée ;
Attendu que le conseil de [O] [T] déclare : « [O] [T] est suivi depuis un certain temps ; il y a des moments où ça va mieux ; le certificat du 1er avril 2022 mentionne la nécessité d'une prise en charge» ;
Attendu qu'au cours des débats, l'appelant déclare : « J'ai donné un accord...
ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2022
article L. 3211 du Code de la santé publique
No RG 22/00019
No 19
Notifications du : 13/04/2022
JLD
[O] [T]
[Y] [I], Etablissement Public LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 7], LA PREFETE D'INDRE ET LOIRE, LE PROCUREUR GENERAL
Le TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX(13/04/2022),
Nous, Michel BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLEANS, exerçant par ordonnance de délégation No 241/2021 du 15 décembre 2021 les fonctions de premier président,
Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT Greffier,
Statuant dans la cause opposant :
Monsieur [O] [T]
demeurant [Adresse 3]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8]
Actuellement hospitalisé au CHRU de [Localité 7]
Pôle Psychiatrie-Addictologie
[Adresse 3]
Comparant, assisté de Me Paul DENIZOT, avocat au Barreau d'ORLEANS, désigné d'office le 11 avril 2022
D'UNE PART,
Madame [Y] [I]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Non comparante, ni représentée,
LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 7]
Pôle Psychiatrie - Addictologie
CPU - CHRU de [Localité 7]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté,
Madame LA PREFETE d'INDRE ET LOIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non comparante, ni représentée,
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Non comparant - ni représenté
D'AUTRE PART,
Dossier communiqué au Ministère Public le 08 Avril 2022
A l'audience publique du MARDI 12 AVRIL 2022, les parties présentes ont été entendues en leurs explications.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que la décision serait rendue le MERCREDI 13 AVRIL 2022 à 11 heures par mise à la disposition des parties au Greffe de la Chambre Commerciale , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Il a été rendue ce jour l'ordonnance suivante :
Attendu que par une ordonnance en date du 4 avril 2022, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Tours a ordonné le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de [O] [T] ;
Que ce dernier en a régulièrement interjeté appel ;
Attendu que par un avis écrit en date du 8 avril 2022, le Ministère public conclut à la confirmation de la décision querellée ;
Attendu que le conseil de [O] [T] déclare : « [O] [T] est suivi depuis un certain temps ; il y a des moments où ça va mieux ; le certificat du 1er avril 2022 mentionne la nécessité d'une prise en charge» ;
Attendu qu'au cours des débats, l'appelant déclare : « J'ai donné un accord...
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