Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2022, 22/041481

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date23 juin 2022
Docket Number22/041481
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
No RG 22/04148 - No Portalis DBVB-V-B7G-BJCXN

Ordonnance no 2022/M138


Organisme CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (CNAM)
Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AppelanteDr [Y] [D]
Représentant : Me Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocat au barreau de NICE

Intimé



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Nicolas FAVARD, greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (CNAM), appelante contre le Docteur [Y] [D], intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

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