Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2022, 21/027231
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/027231 |
| Date | 07 avril 2022 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/04/2022
la SELARL RABILIER
Me Céline TOULET
SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS
ARRÊT du : 07 AVRIL 2022
No : 76 - 22
No RG 21/02723 -
No Portalis DBVN-V-B7F-GOQQ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de BLOIS en date du 16 Septembre 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:
S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
[Adresse 1]
[Localité 10]
Ayant pour avocat Me Charlotte RABILIER, membre de la SELARL RABILIER, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265278647476019
Monsieur [Z] [M]
né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 14]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Céline TOULET, avocat au barreau de BLOIS
- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Madame [E], [Y], [D] [I] épouse [M]
Assistée par l'UDAF DU LOIR ET CHER, en qualité de Curateur ( jugement en date du 15/11/19)
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour Me Angeline PARIS, membre de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau d'ORLEANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/07062 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D U LOIR ET CHER L'UDAF DU LOIR ET CHER, agissant es qualité de Curateur de Madame [E] [I] épouse [M],
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Me Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau d'ORLEANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/07062 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 20 Octobre 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 Janvier 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 03 MARS 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/04/2022
la SELARL RABILIER
Me Céline TOULET
SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS
ARRÊT du : 07 AVRIL 2022
No : 76 - 22
No RG 21/02723 -
No Portalis DBVN-V-B7F-GOQQ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de BLOIS en date du 16 Septembre 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:
S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
[Adresse 1]
[Localité 10]
Ayant pour avocat Me Charlotte RABILIER, membre de la SELARL RABILIER, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265278647476019
Monsieur [Z] [M]
né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 14]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Céline TOULET, avocat au barreau de BLOIS
- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Madame [E], [Y], [D] [I] épouse [M]
Assistée par l'UDAF DU LOIR ET CHER, en qualité de Curateur ( jugement en date du 15/11/19)
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour Me Angeline PARIS, membre de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau d'ORLEANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/07062 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D U LOIR ET CHER L'UDAF DU LOIR ET CHER, agissant es qualité de Curateur de Madame [E] [I] épouse [M],
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Me Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau d'ORLEANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/07062 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 20 Octobre 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 Janvier 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 03 MARS 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement...
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