Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2022, 21/009891
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/009891 |
| Date | 07 avril 2022 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/04/2022
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
SCP STOVEN PINCZON DU SEL
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du : 07 AVRIL 2022
No : 74 - 22
No RG 21/00989
No Portalis DBVN-V-B7F-GKXJ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 09 Avril 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265271083808869
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 14]
[Localité 9]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS :
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 5]
Timbre fiscal dématérialisé No:1265269830264483
URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE
Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Damien PINCZON DU SEL, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Défaillant
- Timbre fiscal dématérialisé No : 1265265624107124
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur [Y] [M] et de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M], Mission conduite par Maître Julien VILLA
[Adresse 10]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 20 Avril 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 04 Novembre 2021
Dossier communiqué au Ministère Public le 02 Mars 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 03 MARS 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 07 AVRIL 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 14 octobre 2016, le tribunal de grande instance d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [Y] [M] qui exerce l'activité de chirurgien à titre libéral spécialisé dans la chirurgie digestive et viscérale.
Par jugement du 15 septembre 2017, il a arrêté un plan de redressement par voie de continuation sur une durée de 10 ans. Le tribunal a relevé dans cette décision que le passif admis de M. [M] s'élevait à 575.107,81 euros et qu'il devait être remboursé, outre le règlement immédiat, à l'adoption du plan des créances inférieures à 500 euros, en 10 annuités de 57.452,96 euros.
Par acte d'huissier du 24 septembre 2019, l'URSSAF a fait assigner M. [M] aux fins d'ouverture de redressement judiciaire en raison du non règlement des cotisations pour la période du 3ème trimestre 2017, des 4 trimestres 2018 et du 1er trimestre 2019 pour un total de 24.182,38€
Par requête du 10 octobre 2019, Me Julien Villa, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan au motif que les échéances du plan des 15 septembre 2019 et 15 septembre 2020 n'avaient pas été réglées.
Ces deux procédures ont donné lieu après plusieurs renvois, à un jugement du 9 avril 2021 rendu par le tribunal judiciaire d'Orléans, statuant principalement comme suit:
Ordonne la jonction des deux procédures,
Prononce la résolution du plan de redressement de M. [M] homologué par le tribunal le 15 septembre 2017,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [M] conformément aux articles L640-1 et suivants et R640-1 du Code de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 avril 2021,
Désigne Mme [P] en qualité de juge-commissaire titulaire et M. Riandey en qualité de juge-commissaire suppléant,
Désigne la société Villa-Florek prise en la personne de Maître Julien Villa en qualité de mandataire liquidateur.
M. [M] a formé appel de cette décision par déclaration du 20 avril 2021 en intimant l'URSSAF du centre, le Conseil régional de l'ordre des médecins, la SELARL Villa-Florek en qualité de commissaire à l'exécution du plan puis de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [M] et le Procureur général et en critiquant tous les chefs du jugement.
Par ordonnance du 1er septembre 2021, le Premier président de la Cour d'appel d'Orléans a arrêté l'exécution provisoire attachée à cette même décision.
Parallèlement, dans le cadre de la procédure de plan et avant l'intervention de ce jugement, M. [M] par courrier du 25 mars 2021, a sollicité auprès de Maître Villa en qualité de commissaire à l'exécution du plan, compte tenu des répercussions financières de la crise sanitaire sur ses revenus, une prolongation du plan de continuation d'une durée de deux ans. Par requête du 30 mars 2021, Maître Villa, ès qualités a sollicité la modification du plan de redressement sur le fondement des dispositions prises pour faire face à la crise sanitaire.
Par jugement du 9 avril 2021, le Tribunal judiciaire d'Orléans a rejeté cette requête en modification du plan de redressement judiciaire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. M. [M] a formé appel de cette décision et l'affaire a été enregistrée sous le numéro 21-986.
Dans ses dernières conclusions du 2 novembre 2021, M. [M] demande à la cour de :
Vu les articles L. 631-15, II et L. 621-10, al. 4 du Code de commerce
Vu l'article L. 640-1 du Code de commerce
Vu l'article 5, I de l'ordonnance no2020-596 du 20 mai 2020
Vu l'article 124 de la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020
Vu le jugement du Tribunal judiciaire d'Orléans daté du 9 avril 2021
Vu les pièces produites au débat
Déclarer M. [Y] [M] recevable et bien fondé en son appel ;
Annuler et subsidiairement infirmer le jugement du Tribunal judiciaire d'Orléans du 9 avril 2021 en toutes ses dispositions en ce qu'il a :
- Prononcé la résolution du plan de M. [Y] [M], chirurgien homologué par le Tribunal le 15 septembre 2017, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [M] conformément aux articles L 641-1 et suivants et R 640-1 du Code de Commerce,
- Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 9 avril 2021.
- Désigné Mme [P] en qualité de Juge Commissaire et M. Paul Riandey en qualité de Juge suppléant,
- Désigné la SELARL Villa-Florek, prise en la personne de Julien Villa en qualité de mandataire liquidateur,
- Chargé M. [K] [X] de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grève,
- Ordonné les publicités prescrites par l'article R 621-8 du Code de Commerce
Constaté le caractère exécutoire du présent jugement
Rejeter la demande de résolution du plan de redressement homologué par jugement du 15 septembre 2017 et d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Il explique qu'il exerce son activité depuis plus de 40 ans et a connu des difficultés en 2014 en raison de la fermeture de la Clinique où il exerçait, le temps de réinstallation au sein d'une nouvelle structure ayant été plus long que prévu, ce qui l'a privé de revenus pendant près de 6 mois et a justifié l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice en 2016 et qu'après l'adoption du plan de redressement, il a rencontré de nouvelles difficultés par manque d'activité, renforcées par la crise sanitaire, de nombreuses opérations ayant dû être déprogrammées, de sorte qu'il a pu régler la première annuité du plan arrivée à échéance le 15 septembre 2018 mais pas les trois suivantes exigibles les 15 septembre 2019, 15 septembre 2020 et 15 septembre 2021 qui représentent la somme totale de 172 520,91€.
Il fait valoir que dès l'apparition des premières difficultés postérieures à l'adoption du plan il s'est efforcé de trouver les meilleures solutions pour respecter le...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/04/2022
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
SCP STOVEN PINCZON DU SEL
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du : 07 AVRIL 2022
No : 74 - 22
No RG 21/00989
No Portalis DBVN-V-B7F-GKXJ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 09 Avril 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265271083808869
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 14]
[Localité 9]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS :
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 5]
Timbre fiscal dématérialisé No:1265269830264483
URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE
Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Damien PINCZON DU SEL, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Défaillant
- Timbre fiscal dématérialisé No : 1265265624107124
S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur [Y] [M] et de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M], Mission conduite par Maître Julien VILLA
[Adresse 10]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 20 Avril 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 04 Novembre 2021
Dossier communiqué au Ministère Public le 02 Mars 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 03 MARS 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 07 AVRIL 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 14 octobre 2016, le tribunal de grande instance d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [Y] [M] qui exerce l'activité de chirurgien à titre libéral spécialisé dans la chirurgie digestive et viscérale.
Par jugement du 15 septembre 2017, il a arrêté un plan de redressement par voie de continuation sur une durée de 10 ans. Le tribunal a relevé dans cette décision que le passif admis de M. [M] s'élevait à 575.107,81 euros et qu'il devait être remboursé, outre le règlement immédiat, à l'adoption du plan des créances inférieures à 500 euros, en 10 annuités de 57.452,96 euros.
Par acte d'huissier du 24 septembre 2019, l'URSSAF a fait assigner M. [M] aux fins d'ouverture de redressement judiciaire en raison du non règlement des cotisations pour la période du 3ème trimestre 2017, des 4 trimestres 2018 et du 1er trimestre 2019 pour un total de 24.182,38€
Par requête du 10 octobre 2019, Me Julien Villa, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan au motif que les échéances du plan des 15 septembre 2019 et 15 septembre 2020 n'avaient pas été réglées.
Ces deux procédures ont donné lieu après plusieurs renvois, à un jugement du 9 avril 2021 rendu par le tribunal judiciaire d'Orléans, statuant principalement comme suit:
Ordonne la jonction des deux procédures,
Prononce la résolution du plan de redressement de M. [M] homologué par le tribunal le 15 septembre 2017,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [M] conformément aux articles L640-1 et suivants et R640-1 du Code de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 avril 2021,
Désigne Mme [P] en qualité de juge-commissaire titulaire et M. Riandey en qualité de juge-commissaire suppléant,
Désigne la société Villa-Florek prise en la personne de Maître Julien Villa en qualité de mandataire liquidateur.
M. [M] a formé appel de cette décision par déclaration du 20 avril 2021 en intimant l'URSSAF du centre, le Conseil régional de l'ordre des médecins, la SELARL Villa-Florek en qualité de commissaire à l'exécution du plan puis de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [M] et le Procureur général et en critiquant tous les chefs du jugement.
Par ordonnance du 1er septembre 2021, le Premier président de la Cour d'appel d'Orléans a arrêté l'exécution provisoire attachée à cette même décision.
Parallèlement, dans le cadre de la procédure de plan et avant l'intervention de ce jugement, M. [M] par courrier du 25 mars 2021, a sollicité auprès de Maître Villa en qualité de commissaire à l'exécution du plan, compte tenu des répercussions financières de la crise sanitaire sur ses revenus, une prolongation du plan de continuation d'une durée de deux ans. Par requête du 30 mars 2021, Maître Villa, ès qualités a sollicité la modification du plan de redressement sur le fondement des dispositions prises pour faire face à la crise sanitaire.
Par jugement du 9 avril 2021, le Tribunal judiciaire d'Orléans a rejeté cette requête en modification du plan de redressement judiciaire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. M. [M] a formé appel de cette décision et l'affaire a été enregistrée sous le numéro 21-986.
Dans ses dernières conclusions du 2 novembre 2021, M. [M] demande à la cour de :
Vu les articles L. 631-15, II et L. 621-10, al. 4 du Code de commerce
Vu l'article L. 640-1 du Code de commerce
Vu l'article 5, I de l'ordonnance no2020-596 du 20 mai 2020
Vu l'article 124 de la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020
Vu le jugement du Tribunal judiciaire d'Orléans daté du 9 avril 2021
Vu les pièces produites au débat
Déclarer M. [Y] [M] recevable et bien fondé en son appel ;
Annuler et subsidiairement infirmer le jugement du Tribunal judiciaire d'Orléans du 9 avril 2021 en toutes ses dispositions en ce qu'il a :
- Prononcé la résolution du plan de M. [Y] [M], chirurgien homologué par le Tribunal le 15 septembre 2017, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [M] conformément aux articles L 641-1 et suivants et R 640-1 du Code de Commerce,
- Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 9 avril 2021.
- Désigné Mme [P] en qualité de Juge Commissaire et M. Paul Riandey en qualité de Juge suppléant,
- Désigné la SELARL Villa-Florek, prise en la personne de Julien Villa en qualité de mandataire liquidateur,
- Chargé M. [K] [X] de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grève,
- Ordonné les publicités prescrites par l'article R 621-8 du Code de Commerce
Constaté le caractère exécutoire du présent jugement
Rejeter la demande de résolution du plan de redressement homologué par jugement du 15 septembre 2017 et d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Il explique qu'il exerce son activité depuis plus de 40 ans et a connu des difficultés en 2014 en raison de la fermeture de la Clinique où il exerçait, le temps de réinstallation au sein d'une nouvelle structure ayant été plus long que prévu, ce qui l'a privé de revenus pendant près de 6 mois et a justifié l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice en 2016 et qu'après l'adoption du plan de redressement, il a rencontré de nouvelles difficultés par manque d'activité, renforcées par la crise sanitaire, de nombreuses opérations ayant dû être déprogrammées, de sorte qu'il a pu régler la première annuité du plan arrivée à échéance le 15 septembre 2018 mais pas les trois suivantes exigibles les 15 septembre 2019, 15 septembre 2020 et 15 septembre 2021 qui représentent la somme totale de 172 520,91€.
Il fait valoir que dès l'apparition des premières difficultés postérieures à l'adoption du plan il s'est efforcé de trouver les meilleures solutions pour respecter le...
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