Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 19/028311
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 juin 2022 |
| Docket Number | 19/028311 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/139
No RG 19/02831 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDZ5J
[K] [B]
S.A. MAIF - MUTUELLE D'ASSURANCES
C/
Société VAL CUCINE
Société ITAS
Société NIMAR
Société AMISSIMA ASSICURAZIONI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Jean-François JOURDAN
Me Emmanuel VOISIN-MONCHO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le no 16/01770.
APPELANTS
Monsieur [K] [B]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Philippe LASSAU de la SCP LASSAU-GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE
S.A. MAIF,
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Philippe LASSAU de la SCP LASSAU-GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEES
Société VAL CUCINE,
demeurant [Adresse 7] (ITALIE)
représentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE
Société ITAS, venant aux droits de la société RSA SUN INSURANCE OFFICE LTD, demeurant [Adresse 5] ITALIE
représentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE
Société NIMAR,
demeurant [Adresse 8] (ITALIE)
défaillante
Société AMISSIMA ASSICURAZIONI,
demeurant [Adresse 9] (Italie)
représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteur)
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
M. [K] [B], domicilié [Adresse 3], a commandé auprès de la société Valcucine, située en Italie, la fourniture et la pose d'une cuisine pour la somme de 52 291,49 euros.
La société Valcucine a sous-traité l'exécution des travaux à la société Nimar qui est intervenue le 3 avril 2013.
Le même jour, dans la soirée, un incendie est survenu dans le salon de la maison d'habitation appartenant à M. [B].
La MAIF, assureur de M. [B], a mandaté un expert puis a réglé à M. [B] la somme de 88 763,29 euros au titre de la réparation des dommages mobiliers et immobiliers causés par le sinistre.
Selon acte de transmission de la demande de signification dans un autre État membre en application du règlement (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007, en date du 25 mars 2016, M. [K] [B] et la MAIF ont fait assigner la société Valcucine, la société Nimar, et la société Rsa Sun Insurance Office Ltd à comparaître devant le tribunal de Grande instance de Grasse.
La société Rsa Sun Insurance Office Ltd a fait l'objet d'une cession de branche d'activité au profit de la société Itas, laquelle est intervenue volontairement à la procédure.
La société Amissima Assicurazioni Spa, assureur responsabilité civile professionnelle de la société Nimar, suivant contrat en date du 6 juillet 2007, est intervenue volontairement à l'instance.
*
Vu le jugement en date du 13 décembre 2018 par lequel le tribunal de grande instance de Grasse a :
-...
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
No 2022/139
No RG 19/02831 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDZ5J
[K] [B]
S.A. MAIF - MUTUELLE D'ASSURANCES
C/
Société VAL CUCINE
Société ITAS
Société NIMAR
Société AMISSIMA ASSICURAZIONI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Jean-François JOURDAN
Me Emmanuel VOISIN-MONCHO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le no 16/01770.
APPELANTS
Monsieur [K] [B]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Philippe LASSAU de la SCP LASSAU-GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE
S.A. MAIF,
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Philippe LASSAU de la SCP LASSAU-GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEES
Société VAL CUCINE,
demeurant [Adresse 7] (ITALIE)
représentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE
Société ITAS, venant aux droits de la société RSA SUN INSURANCE OFFICE LTD, demeurant [Adresse 5] ITALIE
représentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE
Société NIMAR,
demeurant [Adresse 8] (ITALIE)
défaillante
Société AMISSIMA ASSICURAZIONI,
demeurant [Adresse 9] (Italie)
représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteur)
Mme Béatrice MARS, Conseiller
Mme Florence TANGUY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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M. [K] [B], domicilié [Adresse 3], a commandé auprès de la société Valcucine, située en Italie, la fourniture et la pose d'une cuisine pour la somme de 52 291,49 euros.
La société Valcucine a sous-traité l'exécution des travaux à la société Nimar qui est intervenue le 3 avril 2013.
Le même jour, dans la soirée, un incendie est survenu dans le salon de la maison d'habitation appartenant à M. [B].
La MAIF, assureur de M. [B], a mandaté un expert puis a réglé à M. [B] la somme de 88 763,29 euros au titre de la réparation des dommages mobiliers et immobiliers causés par le sinistre.
Selon acte de transmission de la demande de signification dans un autre État membre en application du règlement (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007, en date du 25 mars 2016, M. [K] [B] et la MAIF ont fait assigner la société Valcucine, la société Nimar, et la société Rsa Sun Insurance Office Ltd à comparaître devant le tribunal de Grande instance de Grasse.
La société Rsa Sun Insurance Office Ltd a fait l'objet d'une cession de branche d'activité au profit de la société Itas, laquelle est intervenue volontairement à la procédure.
La société Amissima Assicurazioni Spa, assureur responsabilité civile professionnelle de la société Nimar, suivant contrat en date du 6 juillet 2007, est intervenue volontairement à l'instance.
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Vu le jugement en date du 13 décembre 2018 par lequel le tribunal de grande instance de Grasse a :
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