Cour d'appel d'Orléans, 24 février 2022, 20/011861
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 20/011861 |
Date | 24 février 2022 |
Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/02/2022
la SELARL CELCE-VILAIN
ARRÊT du : 24 FEVRIER 2022
No : 42 - 22
No RG 20/01186
No Portalis DBVN-V-B7E-GFFK
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS en date du 09 Janvier 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265255672347892
S.A. COFICA BAIL
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELAL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [K] [N]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Défaillant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Juin 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 28 Octobre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 16 DECEMBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Férreole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 24 FEVRIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 30 décembre 2016, la société Cofica bail a consenti à M. [K] [N] une location avec option d'achat portant sur un véhicule Range Rover neuf immatriculé [Immatriculation 5] d'un prix de 84 707 euros.
Le contrat, conclu pour une durée de 49 mois, prévoyait le règlement d'un premier loyer d'un montant TTC de 1 500 euros, suivi de 48 loyers mensuels de 1 282,18 euros, puis un prix de vente final, au terme de la location, de 36 400 euros.
Le véhicule a été livré le 30 décembre 2016.
Par courrier recommandé du 17 février 2018 réceptionné le 20 février suivant, la société Cofica bail a mis en demeure M. [N] de lui payer la somme de 4 096,17 euros dans un délai de 10 jours en l'informant qu'à défaut de règlement de cette somme...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/02/2022
la SELARL CELCE-VILAIN
ARRÊT du : 24 FEVRIER 2022
No : 42 - 22
No RG 20/01186
No Portalis DBVN-V-B7E-GFFK
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS en date du 09 Janvier 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265255672347892
S.A. COFICA BAIL
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELAL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [K] [N]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Défaillant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Juin 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 28 Octobre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 16 DECEMBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Férreole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 24 FEVRIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 30 décembre 2016, la société Cofica bail a consenti à M. [K] [N] une location avec option d'achat portant sur un véhicule Range Rover neuf immatriculé [Immatriculation 5] d'un prix de 84 707 euros.
Le contrat, conclu pour une durée de 49 mois, prévoyait le règlement d'un premier loyer d'un montant TTC de 1 500 euros, suivi de 48 loyers mensuels de 1 282,18 euros, puis un prix de vente final, au terme de la location, de 36 400 euros.
Le véhicule a été livré le 30 décembre 2016.
Par courrier recommandé du 17 février 2018 réceptionné le 20 février suivant, la société Cofica bail a mis en demeure M. [N] de lui payer la somme de 4 096,17 euros dans un délai de 10 jours en l'informant qu'à défaut de règlement de cette somme...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI