Cour d'appel d'Orléans, 3 février 2022, 21/015541
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/015541 |
| Date | 03 février 2022 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'[Localité 6]
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/02/2022
Me Estelle GARNIER
la SCP LE METAYER ET ASSOCIES
ARRÊT du : 03 FEVRIER 2022
No : 28 - 22
No RG 21/01554
No Portalis DBVN-V-B7F-GL64
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal judiciaire de BLOIS en date du 27 mai 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265270306895420
SCI LA HOUBLONNIERE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'[Localité 6]
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265270094023682
Maître [O] [V]
Pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI La Houblonniere
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Didier CAILLAUD, membre de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'[Localité 6]
EN PRESENCE DE :
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'[Localité 6]
Palais de Justice
[Adresse 5]
[Localité 6]
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 14 juin 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 21 octobre 2021
Dossier communiqué au Ministère public le 29 juillet 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 9 décembre 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'appel d'[Localité 6], en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du Code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'appel d'[Localité 6], et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'appel d'[Localité 6],
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 3 février 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par jugement du 14 novembre 2019, le Tribunal de grande instance de Blois a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI La Houblonnière et désigné Maître [V] en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête du 25 février 2021, Maître [V] ès qualités, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par jugement du 27 mai 2021, le Tribunal judiciaire de Blois a statué ainsi :
Constate que la SCI La Houblonnière se trouve toujours en état de cessation des paiements,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SCI La Houblonnière en liquidation judiciaire,
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 641-9 du Code de commerce, le jugement emporte de plein droit à compter de sa date dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, et exercice par le liquidateur pendant toute la durée de la liquidation judiciaire des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine,
Désigne Mme Rouvet, vice-président, en qualité de juge-commissaire titulaire et M. Da Costa Roma, président, en qualité de juge-commissaire suppléant,
Nomme Me [O] [V] en qualité de mandataire liquidateur avec mission de procéder aux opérations de liquidation et de rendre compte,
Dit que le débiteur devra compléter l'inventaire des biens...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/02/2022
Me Estelle GARNIER
la SCP LE METAYER ET ASSOCIES
ARRÊT du : 03 FEVRIER 2022
No : 28 - 22
No RG 21/01554
No Portalis DBVN-V-B7F-GL64
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal judiciaire de BLOIS en date du 27 mai 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265270306895420
SCI LA HOUBLONNIERE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'[Localité 6]
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265270094023682
Maître [O] [V]
Pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI La Houblonniere
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Didier CAILLAUD, membre de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'[Localité 6]
EN PRESENCE DE :
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'[Localité 6]
Palais de Justice
[Adresse 5]
[Localité 6]
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 14 juin 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 21 octobre 2021
Dossier communiqué au Ministère public le 29 juillet 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 9 décembre 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'appel d'[Localité 6], en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du Code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'appel d'[Localité 6], et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'appel d'[Localité 6],
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 3 février 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par jugement du 14 novembre 2019, le Tribunal de grande instance de Blois a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI La Houblonnière et désigné Maître [V] en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête du 25 février 2021, Maître [V] ès qualités, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par jugement du 27 mai 2021, le Tribunal judiciaire de Blois a statué ainsi :
Constate que la SCI La Houblonnière se trouve toujours en état de cessation des paiements,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SCI La Houblonnière en liquidation judiciaire,
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 641-9 du Code de commerce, le jugement emporte de plein droit à compter de sa date dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, et exercice par le liquidateur pendant toute la durée de la liquidation judiciaire des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine,
Désigne Mme Rouvet, vice-président, en qualité de juge-commissaire titulaire et M. Da Costa Roma, président, en qualité de juge-commissaire suppléant,
Nomme Me [O] [V] en qualité de mandataire liquidateur avec mission de procéder aux opérations de liquidation et de rendre compte,
Dit que le débiteur devra compléter l'inventaire des biens...
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