Cour d'appel d'Orléans, 17 mars 2022, 19/038451

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date17 mars 2022
Docket Number19/038451
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/03/2022
la SCP GUILLAUMA PESME

ARRÊT du : 17 MARS 2022

No : 61 - 22
No RG 19/03845 -
No Portalis DBVN-V-B7D-GCI2

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 20 Septembre 2019

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265249357342536

SA FINANCO
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 2]


Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jean-Pierre HAUSSMANN, membre de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne



D'UNE PART

INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-

Monsieur [I] [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]


Défaillant

Madame [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]


Défaillante




D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 11 Décembre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 04 Mars 2021



COMPOSITION DE LA COUR


Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 20 JANVIER 2022, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,



Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.


ARRÊT :


Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 17 MARS 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 27 avril 2015, la société Financo a consenti à M. [I] [U] et Mme [G] [M] un prêt destiné à financer l'acquisition d'un véhicule d'occasion d'un montant de 10 900 euros, remboursable en 60 mensualités de 226,15 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 7,44 % l'an.

Des échéances du prêt étant restées impayées, la société Financo a mis en demeure M. [U] de régulariser la situation par courrier recommandé daté du 8 septembre 2017, présenté le 12 septembre suivant, a prononcé la déchéance du terme le 27 décembre 2017 et par courrier recommandé du 30 décembre 2017, présenté le 4 janvier 2018, a mis M. [U] en demeure de lui régler, pour solde de ce prêt, la somme de 8 694,24 euros.

Après avoir vainement tenté de mettre également en demeure Mme [M], par courrier recommandé du 30 décembre 2017 retourné par les services postaux avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse », la société Financo a fait assigner M. [U] et Mme [M] en paiement devant le tribunal d'instance de Tours par actes des 15 et 27 mars 2019.

Par jugement réputé contradictoire du 20 septembre 2019, après avoir relevé d'office à l'audience des plaidoiries la déchéance du droit aux intérêts tirée du défaut de justification de la vérification de la solvabilité des emprunteurs en préalable à l'octroi du prêt, en retenant que le prêteur devait être déchu en totalité du droit aux intérêts pour avoir failli à son devoir de vigilance en préalable à l'octroi du prêt, faute de justifier avoir vérifié les charges déclarées par les emprunteurs à hauteur de 320 euros à titre de loyer ou prêt immobilier, que le montant susceptible d'être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points par application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier était de nature à priver d'effectivité la sanction de la déchéance prononcée, que le contrat de prêt prévoyait expressément que...

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