Cour d'appel d'Orléans, 17 mars 2022, 20/015951
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/015951 |
| Date | 17 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/03/2022
la SELARL SAINT CRICQ & ASSOCIES
ARRÊT du : 17 MARS 2022
No : 64 - 22
No RG 20/01595 -
No Portalis DBVN-V-B7E-GGC5
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 23 Juin 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265254322276769
S.A.S. HERVE THERMIQUE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Stanislas DE LA RUFFIE, membre de la SCP SAINT-CRICQ&ASSOCIES , avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Anne-Marie VAUGELADE-TAFANI, avocat au barreau d'ANGERS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [F] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Défaillant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 21 Août 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 25 Novembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du jeudi 20 JANVIER 2022, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt défaut le jeudi 17 MARS 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon devis établi le 6 mars 2017 à l'attention de M. [G] [Z], accepté 15 mars suivant par une entité dénommée Ambiance bois et création, la société Hervé thermique a offert de réaliser des travaux de climatisation, plomberie et chauffage dans un appartement situé [Adresse 1], pour un prix total TTC de 13 966,77 euros.
La société Hervé thermique a émis successivement à l'attention de M. [F] [E] deux factures :
-le 20 avril 2017, une facture no 1064025 d'un montant TTC de 294 euros portant sur la fourniture d'une trappe d'accès en BA 13 dans l'appartement de M. [Z] à [Localité 3],
-le 20 octobre 2017, une facture no 1112423 d'un montant TTC de 13 966,77 euros portant sur les travaux objet du devis du 6 mars 2017
Exposant qu'ensuite de sa mise en demeure par courrier recommandé du 17 janvier...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/03/2022
la SELARL SAINT CRICQ & ASSOCIES
ARRÊT du : 17 MARS 2022
No : 64 - 22
No RG 20/01595 -
No Portalis DBVN-V-B7E-GGC5
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 23 Juin 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265254322276769
S.A.S. HERVE THERMIQUE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Stanislas DE LA RUFFIE, membre de la SCP SAINT-CRICQ&ASSOCIES , avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Anne-Marie VAUGELADE-TAFANI, avocat au barreau d'ANGERS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [F] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Défaillant
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 21 Août 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 25 Novembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du jeudi 20 JANVIER 2022, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt défaut le jeudi 17 MARS 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon devis établi le 6 mars 2017 à l'attention de M. [G] [Z], accepté 15 mars suivant par une entité dénommée Ambiance bois et création, la société Hervé thermique a offert de réaliser des travaux de climatisation, plomberie et chauffage dans un appartement situé [Adresse 1], pour un prix total TTC de 13 966,77 euros.
La société Hervé thermique a émis successivement à l'attention de M. [F] [E] deux factures :
-le 20 avril 2017, une facture no 1064025 d'un montant TTC de 294 euros portant sur la fourniture d'une trappe d'accès en BA 13 dans l'appartement de M. [Z] à [Localité 3],
-le 20 octobre 2017, une facture no 1112423 d'un montant TTC de 13 966,77 euros portant sur les travaux objet du devis du 6 mars 2017
Exposant qu'ensuite de sa mise en demeure par courrier recommandé du 17 janvier...
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