Cour d'appel d'Orléans, 20 janvier 2022, 21/013851
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 20 janvier 2022 |
| Docket Number | 21/013851 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/01/2022
la SELARL BAUR ET ASSOCIES
la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 20 JANVIER 2022
No : 11 - 22
No RG 21/01385
No Portalis DBVN-V-B7F-GLSX
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TJ d'ORLEANS en date du 02 Avril 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265269779991711
S.A.R.L. REST'OR
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Mahamadou KANTE, membre de la SELARL BAUR ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265270147930074
S.C.I. JLD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Gaëtane MOULET, membre de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
EN PRESENCE de :
La SELARL [J]-FLOREK,
Prise en la personne de Me [U] [J]
Ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL REST'OR,
[Adresse 4]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Avril 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 30 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 18 NOVEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 20 JANVIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 27 décembre 2018, la société JLD a consenti à la SARL Rest'or, exerçant une activité de restauration sous l'enseigne "Le Tamariz", un contrat de bail commercial portant sur un local lui appartenant situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel fixé à 12. 000 € HT par an, soit 1.000 € HT par mois, outre la provision sur les charges, soit la somme de 1.680 € TTC par mois.
Le 15 mai 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Rest'or et a désigné Maître [U] [J] de la SELARL [J] Florek en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte d'huissier du 13 août 2019, la société JLD a fait délivrer à la société REST'OR un commandement de payer la somme de 8.400 € au titre de loyers impayés puis a saisi le juge des référés par acte du 2 octobre 2019 afin de voir constater les effets de la clause résolutoire. Par ordonnance du 18 décembre 2019, le président du tribunal judiciaire d'Orléans a dit n'y avoir lieu à référé compte tenu d'un règlement effectué entre temps.
Par jugement du 11 mars 2020, le tribunal de commerce d'Orléans a homologué un plan de redressement judiciaire au bénéfice de la société Rest'or et désigné la SELARL [J]-Florek en la personne de Maître [U] [J] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Se prévalant de ce que la société Rest'or lui a notifié dès le 2 avril 2020 le refus de régler les loyers échus en mars et avril 2020 et à échoir jusqu'en décembre 2020, malgré les aides perçues de l'Etat, qu'après avoir vainement indiqué régulariser sa situation, elle a quitté les lieux le 31 décembre 2020, sans remettre les clés que la bailleresse a récupérées auprès d'un voisin, et sans régler les loyers échus depuis mars 2020, la SCI JLD, par acte du 17 février 2021, a fait assigner en référé la société Rest'or ainsi que la SELARL [J]-Florek devant le Président du tribunal judiciaire d'Orléans afin de la voir condamner à lui régler le solde impayé des loyers et charges impayés de mars à décembre 2020, loyers postérieurs au redressement judiciaire, soit la somme de 16.800 € TTC.
Par ordonnance du 2 avril 2021, le tribunal judiciaire d'Orléans a statué comme suit:
Condamnons la SARL Rest'or sous l'enseigne « Le Tamariz » à payer à la SCI JLD la somme provisionnelle de 11 760 euros correspondant aux loyers et charges impayés au de juin à décembre 2020 ;
Condamnons la SARL Rest'or à payer à la SCI JLD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SARL Rest'or Francebat aux dépens.
Le premier juge a retenu en visant la loi no2020-1379 du 14 novembre 2020 qu'il convenait de tenir compte de la période de fermeture administrative en raison de la crise de la Covid 19 et que seule la demande de provision portant sur les loyers postérieurs à la fin de la fermeture
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CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/01/2022
la SELARL BAUR ET ASSOCIES
la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 20 JANVIER 2022
No : 11 - 22
No RG 21/01385
No Portalis DBVN-V-B7F-GLSX
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TJ d'ORLEANS en date du 02 Avril 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265269779991711
S.A.R.L. REST'OR
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Mahamadou KANTE, membre de la SELARL BAUR ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265270147930074
S.C.I. JLD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Gaëtane MOULET, membre de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
EN PRESENCE de :
La SELARL [J]-FLOREK,
Prise en la personne de Me [U] [J]
Ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL REST'OR,
[Adresse 4]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Avril 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 30 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 18 NOVEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 20 JANVIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 27 décembre 2018, la société JLD a consenti à la SARL Rest'or, exerçant une activité de restauration sous l'enseigne "Le Tamariz", un contrat de bail commercial portant sur un local lui appartenant situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel fixé à 12. 000 € HT par an, soit 1.000 € HT par mois, outre la provision sur les charges, soit la somme de 1.680 € TTC par mois.
Le 15 mai 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Rest'or et a désigné Maître [U] [J] de la SELARL [J] Florek en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte d'huissier du 13 août 2019, la société JLD a fait délivrer à la société REST'OR un commandement de payer la somme de 8.400 € au titre de loyers impayés puis a saisi le juge des référés par acte du 2 octobre 2019 afin de voir constater les effets de la clause résolutoire. Par ordonnance du 18 décembre 2019, le président du tribunal judiciaire d'Orléans a dit n'y avoir lieu à référé compte tenu d'un règlement effectué entre temps.
Par jugement du 11 mars 2020, le tribunal de commerce d'Orléans a homologué un plan de redressement judiciaire au bénéfice de la société Rest'or et désigné la SELARL [J]-Florek en la personne de Maître [U] [J] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Se prévalant de ce que la société Rest'or lui a notifié dès le 2 avril 2020 le refus de régler les loyers échus en mars et avril 2020 et à échoir jusqu'en décembre 2020, malgré les aides perçues de l'Etat, qu'après avoir vainement indiqué régulariser sa situation, elle a quitté les lieux le 31 décembre 2020, sans remettre les clés que la bailleresse a récupérées auprès d'un voisin, et sans régler les loyers échus depuis mars 2020, la SCI JLD, par acte du 17 février 2021, a fait assigner en référé la société Rest'or ainsi que la SELARL [J]-Florek devant le Président du tribunal judiciaire d'Orléans afin de la voir condamner à lui régler le solde impayé des loyers et charges impayés de mars à décembre 2020, loyers postérieurs au redressement judiciaire, soit la somme de 16.800 € TTC.
Par ordonnance du 2 avril 2021, le tribunal judiciaire d'Orléans a statué comme suit:
Condamnons la SARL Rest'or sous l'enseigne « Le Tamariz » à payer à la SCI JLD la somme provisionnelle de 11 760 euros correspondant aux loyers et charges impayés au de juin à décembre 2020 ;
Condamnons la SARL Rest'or à payer à la SCI JLD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SARL Rest'or Francebat aux dépens.
Le premier juge a retenu en visant la loi no2020-1379 du 14 novembre 2020 qu'il convenait de tenir compte de la période de fermeture administrative en raison de la crise de la Covid 19 et que seule la demande de provision portant sur les loyers postérieurs à la fin de la fermeture
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