Cour d'appel d'Orléans, 20 janvier 2022, 21/013441

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date20 janvier 2022
Docket Number21/013441
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 3]

No RG 21/01344 - No Portalis DBVN-V-B7F-GLPY

Copies le : 20/01/22
à
la SELARL SAINT CRICQ & ASSOCIES
la SCP GUILLAUMA PESME
Grosse le 20/01/22
ORDONNANCE D'INCIDENT

LE 20 JANVIER 2022,

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

dans l'affaire

ENTRE :

- [J] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]


Ayant pour avocat Me Stéphane RAIMBAULT, membre de la SELARL SAINT CRICQ & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS


- [O] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]


Ayant pour avocat Me Stéphane RAIMBAULT, membre de la SELARL SAINT CRICQ & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS



DÉFENDEURS à L'INCIDENT- APPELANTS

d'un Jugement en date du 10 Février 2021 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS

D'UNE PART,





ET :

S.A. CA CONSUMER FINANCE
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]


Ayant pour avocat postulant Me Christophe PESME, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL INTERBARREAUX HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne,



DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE



D'AUTRE PART,


Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 18 NOVEMBRE 2021, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 20 JANVIER 2022.


EXPOSE

M. [J] [U] et Mme [O] [W] épouse [U] ont formé appel par déclaration du 6 mai 2021 du jugement le 10 février 2021 par le tribunal judiciaire de Blois, sur requête en saisie des rémunérations du travail déposée par la société Consumer finance.

Par courrier du 30 août 2021, le conseiller de la mise en état a indiqué au conseil des appelants qu'il disposait d'un délai de trois mois à compter du 6 mai 2021 pour conclure, et qu'aucune conclusions n'apparaissant avoir été remise au greffe dans ce délai, il lui demandait de s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue et l'invitait à lui adresser ses observations écrites sur ce point dans un délai de 15 jours suivant le présent avis.

Les appealnts n'ont pas formé d'observations dans le délai imparti.

Par conclusions d'incident du 20 octobre 2021, la société Consumer finance a saisi le conseiller de la mise en état et lui demande de :
Vu l'article 908 du Code de...

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